Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)


JORF n° 0048 du 26 février 1994 page 3200




Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

NOR: JUSX9300012Z
ELI: Non disponible
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993:
Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: << Article R. 634-4 >>,
lire: << Article R. 633-4 >>;
Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: << ... de des faire remettre... >>, lire: << ... de les faire remettre... >>.