Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence »

JORF n°0268 du 18 novembre 2016
texte n° 1




Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence »

NOR: PRMX1630511A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/PRMX1630511A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :

Article 1


Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques ou facilitant leur réutilisation.
Ce prix est divisé en deux défis :


- défi n° 1 - « ECLI » (Identifiant européen de la jurisprudence) ;
- défi n° 2 - Jurisprudence ouverte et services associés.

Article 2


Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.

Article 3


Le montant des récompenses du défi n° 1 est fixé à :
8 000 euros pour le lauréat désigné par le jury.

Article 4


Le montant des récompenses du défi n° 2 est fixé à :
8 000 euros pour le lauréat désigné par le jury.

Article 5


Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.

Article 6


Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur de l'information légale et administrative,

B. Munch