Arrêté du 31 juillet 2017 portant approbation du compte de clôture, du compte rendu de gestion du liquidateur et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'« Institut des sciences et de technologies de Paris » (ParisTech)

JORF n°0224 du 24 septembre 2017
texte n° 17




Arrêté du 31 juillet 2017 portant approbation du compte de clôture, du compte rendu de gestion du liquidateur et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'« Institut des sciences et de technologies de Paris » (ParisTech)

NOR: ESRS1722498A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/ESRS1722498A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;
Vu le décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris », notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 portant nomination d'un liquidateur pour l'Institut des sciences et technologies de Paris,
Arrêtent :

Article 1


Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » (ParisTech) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).

Article 2


Le solde de liquidation, d'un montant de 39 952,89 euros, est réparti entre les membres fondateurs de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » (ParisTech), selon la clé de répartition ayant fait l'objet d'une approbation du conseil d'administration de ParisTech lors de sa séance du 10 juin 2015.

Article 3


Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.

Article 4


Le directeur du budget et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2017.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, par intérim :

Le chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,

E. Piozin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

(1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, Département d'analyse financière des établissements (DGESIP B2-3), 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05, et au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, Bureau recherche et enseignement supérieur (3MIRES), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.