Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2012

NOR : BCRE1115438A

JORF n°0099 du 26 avril 2012

Version en vigueur au 30 mars 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,


Vu le code général des impôts, notamment le quinzième alinéa du I de son article 199 undecies B et l'article 18-0 bis A de l'annexe IV à ce code ;


Vu le V de l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,


Arrêtent :


Fait le 12 avril 2012.


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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