Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5202
texte n° 34




Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1134930A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/14/DEVL1134930A/jo/texte


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date du 8 février 2011 ;
Vu la demande de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2011,
Arrête :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2012.


Benoist Apparu