Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5202
texte n° 31




Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1134922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/13/DEVL1134922A/jo/texte


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut du 23 novembre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Vaulnaveys-le-Haut en date du 6 mai 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
Arrête :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2012.


Benoist Apparu