Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5201
texte n° 29




Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: LOGL1204253A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/13/LOGL1204253A/jo/texte


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dreux du 28 octobre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Dreux en date du 9 septembre 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 14 novembre 2011,
Arrête :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Dreux (Eure-et-Loir).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2012.


Benoist Apparu