Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0004 du 5 janvier 2012 page 155
texte n° 7




Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1125253A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVL1125253A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Charron du 10 février 2011 ;
Vu la demande de la commune de Charron datée du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Poitou-Charentes du 29 mars 2011,
Arrêtent :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Charron (Charente-Maritime).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu