Arrêté du 26 décembre 2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 58
texte n° 5




Arrêté du 26 décembre 2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1132736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/DEVL1132736A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bousse du 19 mai 2011 ;
Vu la demande de la commune de Bousse datée du 6 juin 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Lorraine saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
Arrêtent :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Bousse (Moselle).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu