Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22086
texte n° 16




Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1131892A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/DEVL1131892A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Redessan du 26 octobre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Redessan datée du 8 avril 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Languedoc-Roussillon saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
Arrêtent :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Redessan (Gard).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu