Arrêté du 20 décembre 2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0295 du 21 décembre 2011 page 21564
texte n° 14




Arrêté du 20 décembre 2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1132111A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/DEVL1132111A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 18 février 2011 ;
Vu la demande de la commune du Puy-en-Velay datée du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Auvergne du 3 novembre 2011,
Arrêtent :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu