Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402
texte n° 14




Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR: DEVL1130154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/DEVL1130154A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Pazanne du 12 octobre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Sainte-Pazanne datée du 19 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Pays de la Loire du 27 juin 2011,
Arrêtent :


L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique).

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu