Arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)

Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 venant modifier l'avenant n° 06-08, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février 2009 et du 18 juin 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 3 juillet 2009 et du 7 septembre 2009,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
    ― l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 venant modifier l'avenant n° 06-08, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/3 et 2009/24, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.

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