Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2014

Version abrogée depuis le 07 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des relations extérieures,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 83-309 du 18 mai 1983 ;

Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires modifié par les décrets n° 63-342 du 2 avril 1963, n° 79-309 du 9 avril 1979 et n° 82-239 du 12 mars 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.

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