Déclaration de situation patrimoniale de M. François HOLLANDE, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

JORF n°0140 du 16 juin 2017
texte n° 1



Déclaration de situation patrimoniale de M. François HOLLANDE, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

NOR: HRUX1717625X
ELI: Non disponible


Prénom : François
Nom : HOLLANDE
Indications générales :
1) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis.
4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle. Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.
Renseignements personnels :
Année de naissance : 1954.
Régime matrimonial :


I. - Les immeubles bâtis et non bâtis


Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
Seule la quote-part que le candidat à l'élection présidentielle (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale.
Les biens détenus par l'intermédiaire d'une société civile immobilière ne doivent pas être déclarés ici, mais en rubrique n° II-2.
Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés.


Nature du bien (1),
adresse et superficie

Mode
d'acquisition (2)

Nature
juridique du bien (3) et droit réel détenu (4)

Quote-part
détenue (5)

Date
et prix d'acquisition
et montant des travaux

Valeur
vénale

Maison individuelle, 130 m2

Acquisition indivise en 1986
Partage en 2011

Pleine propriété

100 %

408 000 F et 80 000 € pour ma part (60 %)

800 000 euros

Appartement, 54 m2

Acquisition

Indivision (70 %)

70 %

630 000 F pour ma part (70 %)

300 000 euros


II. - Les parts de société civile immobilière (SCI)


Seules les parts que le candidat à l'élection présidentielle (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).


II-1. Identification des sociétés civiles immobilières


Dénomination
de la SCI

Actif
non immobilier (6)

Passif (7)

Pourcentage
du capital détenu

Droit réel
exercé sur les parts (8)

Valeur vénale
des parts détenues

Néant

Néant

41,67 %

Nue-propriété

200 000 €


II-2. Biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières


Nom
de la SCI

Nature du bien (9),
adresse et superficie

Mode
d'acquisition (10)

Droit réel
détenu (11)

Quote-part
détenue (12)

Date
et prix d'acquisition et montant
des travaux effectués

Valeur vénale
des parts
détenues
par la SCI

Appartement (80 m2)

Acquisition

Nue-propriété

41,67 %

1997
450 000 francs

200 000 €


III. - Les autres valeurs non cotées en bourse


Dénomination
de l'entreprise

Droit réel (13)

Pourcentage
de participation
dans le capital social

Valeur vénale

Néant


IV. - Les instruments financiers


Sont notamment des instruments financiers :


- les participations dans le capital de sociétés par actions ;
- les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…).


Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).


Nom et prénom du titulaire

Etablissement teneur du compte,
nature du placement (14) et numéro du compte

Valeur vénale

Néant


V. - Les assurances vie


Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital n'est pas restituable.
Le nom du bénéficiaire du contrat n'est pas demandé.


Nom et prénom du souscripteur du contrat

Etablissement, référence
et date de souscription

Valeur de rachat

Hollande François

Société générale, 12/1985

3 308,48 €


VI. - Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne


Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n'ont pas à être déclarés.
Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l'indemnité représentative de frais de mandat n'a pas à être déclaré lorsqu'il est utilisé dans des conditions conformes aux réglementations établies par l'assemblée dont le candidat à l'élection présidentielle est membre.


Nom et prénom du titulaire

Etablissement, type de compte (15)
et numéro de compte

Solde du compte

Hollande François

La Banque Postale, courant

3 785,39 €

Hollande François

Société générale, courant

879,89 €

Hollande François

Société générale, courant

407,56 €

Hollande François

La Banque Postale, livret A

65,43 €


VII. - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros


Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.
La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d'acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d'assurance, expertise…
Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (œuvres d'art, biens professionnels) doivent être mentionnés.


Description du bien

Valeur vénale et méthode d'estimation (16)

Néant


VIII. - Les véhicules à moteurs


Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 « Biens mobiliers ».
Les véhicules en location avec option d'achat ou en crédit-bail ne doivent pas être déclarés tant qu'ils ne sont pas définitivement acquis.


Type de véhicule (17), marque et modèle

Année et valeur d'achat

Valeur actuelle

Néant


IX. - Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices


Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s'ils entrent directement dans le patrimoine du candidat à l'élection présidentielle. Ce n'est pas le cas s'ils sont détenus par une société dans laquelle le candidat à l'élection présidentielle possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
Le résultat fiscal à déclarer est celui de l'année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L'année du résultat déclaré doit alors être mentionnée dans le commentaire.


Type de bien (18)
et description de l'activité

Actif (19)

Endettement (20)

Dernier résultat
fiscal (21)

Valeur vénale (22)

Néant


X. - Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d'une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros


Tous les biens qui n'ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, sont à déclarer ici. En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :


- les comptes courants détenus par le candidat à l'élection présidentielle dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;
- les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ;
- les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs conditions de cessibilité ;
- les chevaux de course.


Type de bien et, le cas échéant,
dénomination de la société (23)

Valeur vénale

Néant


XI. - Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger


Tous les biens et comptes localisés à l'étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur.
Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l'établissement bancaire ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires.
Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros.


Nature du bien, description (24)
et localisation (25)

Valeur vénale en euros

Néant


XII. - Le passif


Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.
Ceci comprend notamment le passif fiscal, c'est-à-dire toute somme restant due à l'administration fiscale, à la date du fait générateur de la déclaration, alors que la date normale d'acquittement de l'impôt est passée.
En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts payables au cours de l'année à venir ne doivent pas être mentionnés.


Identification
et adresse du créancier (26)

Nature (27),
date et objet (28) de la dette

Montant total
de l'emprunt (29)

Montant
des mensualités
et durée de l'emprunt

Sommes restant
à rembourser

La Banque Postale

Prêt immobilier - 04/2015

70 000 €

975,68 € sur 78 mois

49 503,51 €

La Banque Postale

Prêt de trésorerie - 02/2012

30 000 €

413,26 € sur 84 mois

8 513,79 €

La Banque Postale

Prêt de trésorerie - 04/2016

40 000 €

701,11 € sur 60 mois

31 669,27 €

La Banque Postale

Prêt immobilier - 01/2017

30 000 €

535,58 € sur 60 mois

28 570,13 €

Suite opération de partage de 2011

140 000 €

140 000 €

Suite opération de partage de 2011

30 000 €

30 000 €


XIII. - Observations diverses


Néant
Je soussigné :
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration et m'engage, en cas d'élection, à déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de mon mandat de Président de la République ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, en application du neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
Fait le 14 juin 2017.
François HOLLANDE


(1) Appartement - maison individuelle - local commercial - terrain, terres agricoles - garage.
(2) Acquisition - succession - donation.
(3) Bien propre - bien commun - bien indivis.
(4) Pleine propriété - usufruit - nue-propriété.
(5) En pourcentage.
(6) Comptes bancaires, titres, etc.
(7) Emprunts, comptes courants d'associés, etc. Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.
(8) Pleine propriété - usufruit - nue-propriété.
(9) Appartement - maison individuelle - local commercial - terrain, terres agricoles et autres - garage.
(10) Acquisition - succession - donation.
(11) Pleine propriété - usufruit - nue-propriété.
(12) En pourcentage.
(13) Pleine propriété - usufruit - nue-propriété.
(14) Compte titre - PEA - détention directe.
(15) Compte courant, compte d'épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.
(16) Valeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d'acquisition ou expertise.
(17) Terrestre à moteur - avion - bateau.
(18) Fonds de commerce - clientèle - charge - office.
(19) Pour les charges et offices.
(20) Pour les charges et offices.
(21) Pour les charges et offices.
(22) Pour les fonds de commerce et les clientèles.
(23) Pour les comptes courants de société et les stock-options.
(24) Pour les comptes bancaires, indiquez l'établissement teneur du compte et son numéro.
(25) Pays, ville et le cas échéant adresse.
(26) Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.
(27) Prêt logement, créance personnelle, etc.
(28) Par exemple : acquisition immobilière.
(29) Capital emprunté et intérêts.