Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

JORF n°0231 du 3 octobre 2017
texte n° 13




Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire

NOR: AGRG1726617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/AGRG1726617A/jo/texte


Publics concernés : vétérinaires sanitaires équins.
Objet : l'objet de cet arrêté est d'ajouter une obligation de formation continue pour les vétérinaires sanitaires en exercice en filière équine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre II et l'article R. 203-12 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
Arrête :


L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire est modifié comme suit :
1° A l'article 3, les mots : « filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine » sont complétés par les mots : «, filière équine. » ;
2° A l'article 8, les mots : « Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années » sont remplacés par les mots : « Ils sont tenus de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine. Ils sont tenus de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité en filière équine, sans activité dans au moins l'une des autres filières susmentionnées. »


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont