Décision n° 2014-AG-14 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-386 du 13 avril 2010 du conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 décembre 2013 publiée au Journal officiel le 26 février 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la société Ouest Communication SARL ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2010-386 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.


  • La société Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la société Ouest Communication SARL et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
      Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
      Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
      Fréquence : 89,7 MHz.
      Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
      Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
      Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Sinnamary.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Adresse du site : lieudit Corossony, Sinnamary (973).
      Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Mana.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Adresse du site : Savane Sarcelles, Mana (973).
      Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
      Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : Fun Radio.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Iracoubo.
      Fréquence : 103,5 MHz.
      Adresse du site : château d'eau, lieudit Village Organabo, Iracoubo (973).
      Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait au Lamentin, le 11 septembre 2014.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid

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