Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
texte n° 28
Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
NOR: ARCB1707102D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-352/jo/texte
Publics concernés : les collectivités territoriales du département d'Indre-et-Loire.
Objet : création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire » par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre regroupe plus de 250 000 habitants ou comprenait dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et d'autre part, il est au centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine Tour (S) Plus, créée par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 décembre 2016, regroupe 299 127 habitants (population totale au 1er janvier 2017) ; elle est également le centre d'une zone d'emplois de 540 869 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Tour(S)Plus du 9 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Ballan-Miré du 9 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Berthenay du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chambray-lès-Tours du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chanceaux-sur-Choisille du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Druye du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fondettes du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Joué-lès-Tours du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Luynes du 14 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Membrolle-sur-Choisille du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Mettray du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Notre-Dame-d'Oé du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Parçay-Meslay du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Riche du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Rochecorbon du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune Saint-Avertin du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny du 16 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Genouph du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre-des-Corps du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Savonnières du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Tours du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Villandry du 11 mars 2017,
Décrète :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Tours Métropole Val de Loire ».
La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.
Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.
Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux