Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Loiret (n° 9451)

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2005 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 13 avril 2016 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 avril 2016 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
    1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
    2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
    3° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-64 du même code ;
    4° Les cinq derniers alinéas de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code ;
    5° Le deuxième alinéa de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;
    6° L'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre I, du livre II de la sixième partie du même code ;
    7° L'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la section 1, du chapitre 1, du titre I, du livre I de la sixième partie du même code.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,4 Ko
Retourner en haut de la page