Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 portant extension de l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'avenant du 7 septembre 2016 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2016 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
    1° Au septième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « décret d'application n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 » lire les mots : « décret d'application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 » ;
    2° Le seizième et dix septième alinéas de l'article 1 (ou les deuxième et troisième alinéas de l'article 3) sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
    3° Au vingt neuvième alinéa de l'article 1 (ou au dernier alinéa de l'article 4.4), en replacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
    4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
    5° Le quatrième alinéa du paragraphe contrat solidaire et responsable de l'annexe relative au contrat solidaire et responsable et à la couverture complémentaire santé minimale salarié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale concernant les taux du ticket modérateur ;


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,2 Ko
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