Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2017-269 L du Conseil constitutionnel en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin