Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2017

NOR : ECFT1632896D

JORF n°0083 du 7 avril 2017

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 5 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Retourner en haut de la page