Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Arras (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Arras, dans la région d'information de vol de Paris

NOR : DEVA1710166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/DEVA1710166A/jo/texte
JORF n°0083 du 7 avril 2017
Texte n° 19

Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 9 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région d'Arras (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Arras.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. ZIT Arras
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur : 50°17'25”N - 002°46'27”E, à l'exclusion des parties interférentes avec la ZIT Vimy lorsqu'elle est active.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le dimanche 9 avril 2017 de 6 heures à 14 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs télépilotés non habités à l'exception :


      - des aéronefs CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle. Toutefois, pour des raisons de sûreté aérienne, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités ;
      - des aéronefs assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT ;
      - des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec cette commémoration sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
      - des aéronefs participant au défilé aérien.


      Obligation du transpondeur mode A et C.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes d'espaces aériens contrôlés avec lesquels elle coexiste.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 29 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,2 Ko
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