Décision n° 2017-388 du 28 juin 2017 modifiant la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

JORF n°0163 du 13 juillet 2017
texte n° 131



Décision n° 2017-388 du 28 juin 2017 modifiant la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

NOR: CSAC1719989S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-957 du 18 décembre 2012, autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Graffiti ;
Vu le courrier en date du 29 avril 2014 par lequel la SA SODERA a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone de Toulouse,
Décide :

Article 1


L'autorisation accordée à la SA SODERA d'exploiter un service de catégorie D dans la zone de Toulouse est transférée à la SARL FM Graffiti afin d'exploiter un service de radio de catégorie C dénommé RTL 2 Toulouse.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck