Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 421-2-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu la notification n° 2015/010/F adressée à la Commission européenne le 8 janvier 2015 et la réponse en date du 13 janvier 2015 de cette dernière ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 janvier 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin