Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

NOR : EFIE1200440D

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-39 à L. 612-41, R. 612-11, R. 612-16, R. 612-18 et son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Retourner en haut de la page