Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2009

NOR : MCCB0831314D

JORF n°0033 du 8 février 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-19,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel

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