Arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères


JORF n°0283 du 5 décembre 2017
texte n° 20




Arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères

NOR: AGRG1732568A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/AGRG1732568A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères modifiée ;
Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des réglementes techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces :
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, sections « plantes fourragères et à gazon » et « plantes protéagineuses »,
Arrête :

Article 1

Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27fdb8fc-f617-4b5a-84b5-49f4232ca41b.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Article 2

Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be668edf-ccc3-486a-abae-9ee14684498f.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Article 3


Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est supprimé.

Article 4


L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences est abrogé.

Article 5


L'arrêté du 3 mars 2015 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères est abrogé.

Article 6


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont