Arrêté du 6 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

JORF n°0228 du 30 septembre 2016
texte n° 52




Arrêté du 6 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

NOR: RDFF1623726A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/RDFF1623726A/jo/texte


La ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :


Le dossier prévu à l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2


La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :
1° Une présentation des missions et de l'organisation, notamment un organigramme, du département ministériel, du corps d'inspection et de contrôle, de la juridiction, de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel les emplois sont à pourvoir ;
2° Une présentation du corps d'accueil, incluant :


- d'une part, des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;
- d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'Ecole, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;


3° Une description des métiers et des principales fonctions du corps d'inspection et de contrôle ou de la juridiction concerné, ou s'agissant du département ministériel, de la collectivité ou de l'établissement public concerné, de chaque direction ou service offrant des postes ;
4° Une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, affectés dans le corps d'inspection et de contrôle, la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Ecole et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;
5° Le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.

Article 3


Le dossier comprend également une description des emplois et des profils de carrière proposés notamment au travers des éléments suivants :
1° La dénomination du poste à pourvoir, notamment sa nature et son niveau hiérarchique ;
2° La description des missions et des moyens de la structure d'accueil ;
3° La présentation des activités de l'emploi proposé ;
4° Le profil et les qualités souhaitées ;
5° Les coordonnées des personnes à contacter pour manifester son intérêt pour le ou les postes proposés.

Article 4


Le dossier précise les modalités retenues pour les rencontres entre les employeurs et les élèves. Elles comprennent obligatoirement :
1° Une présentation détaillée du déroulement des entretiens individuels ;
2° La composition du ou des comités conduisant les entretiens ;
3° Les modalités selon lesquelles les services chargés des ressources humaines organisent la procédure des entretiens.

Article 5


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff