Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

JORF n°0226 du 28 septembre 2016
texte n° 16




Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

NOR: JUSC1626095A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/JUSC1626095A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :


- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 13 au 28 février 2017 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 3 au 14 avril 2017.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 novembre 2016.