Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 36 ;
Vu la convention entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour le transfert de biens nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de la défense en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avenant à cette convention en date du 24 mai 2016,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major des armées,
F. Lecointre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier