Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-10 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 1er mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet