Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 187




Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique

NOR: VJSJ1711622D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1711622D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-931/jo/texte


Publics concernés : ensemble des acteurs privés et publics concernés par l'engagement civique dont la journée défense et citoyenneté, la réserve civique et le service civique.
Objet : prise en compte de la création de la réserve civique par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret donne compétence au haut-commissaire à l'engagement civique pour coordonner la mise en œuvre de la réserve civique et précise qu'il est associé à la création ou à la modification de réserves thématiques soumises par la loi à l'avis au haut conseil à la vie associative.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,
Décrète :


L'article 2 du décret du 11 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Autorité nationale de gestion de la réserve civique, il est chargé de son développement et coordonne sa mise en œuvre par les autorités territoriales de gestion. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment relatifs à la création ou à la modification de réserves civiques thématiques. ».


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner