Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article


JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 130




Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

NOR: LHAL1704076D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1704076D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-840/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.
Notice : l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), dans le sens d'un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache d'une part, à réviser des conditions d'exemption des communes du dispositif SRU et, d'autre part, à recourir à un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), pour déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %).
Le présent décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU ou des communes dites « isolées », permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes « isolées » d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.
De même, ce décret établit le seuil de pression sur la demande de logement social en-deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévues au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe du présent décret.
Références : le décret est pris pour application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des gens du voyage du 10 février 2017,
Décrète :


Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.


La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.


Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.


La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.


Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 2.


La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    Annexe I


    Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées


    CODE SIREN
    de l'epci au 1/1/2017

    ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
    à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

    NOMBRE DE DEMANDES
    de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017

    247100290

    CU le Creusot Montceau-Lès-Mines

    0,78

    200066876

    CA de Châlons-En-Champagne

    0,83

    243600327

    CA Châteauroux Métropole

    0,87

    200068666

    CA de Saint-Dizier Der et Blaise

    0,93

    200065647

    CA Pays de Montbéliard Agglomération

    1,00

    200072452

    CA Fougères Agglomération

    1,01

    245804406

    CA de Nevers

    1,04

    200071066

    CA de Saint-Dié-Des-Vosges

    1,15

    200069052

    CA Grand Belfort

    1,22

    200042935

    CC Haut - Bugey

    1,30

    246100663

    CU d'Alençon

    1,31

    245300330

    CA de Laval

    1,33

    200071876

    CA Saumur Val de Loire

    1,35

    200068757

    CA d'Epinal

    1,35

    248600413

    CA du Pays Châtelleraudais

    1,36

    200070514

    CA du Grand Cognac

    1,37

    200010650

    CA du Grand Dole

    1,44

    200041630

    CA Ardenne Métropole

    1,44

    242900314

    Brest Métropole

    1,44

    247200132

    CU le Mans Métropole

    1,47

    200067205

    CA du Cotentin

    1,48

    242500361

    CA du Grand Besançon

    1,49

    241500230

    CA du Bassin d'Aurillac

    1,51

    245400676

    Métropole du Grand Nancy

    1,53

    200072072

    CA Territoires Vendômois

    1,57

    200066389

    CA Saint-Lô Agglo

    1,59

    200069854

    CA Grand-Poitiers

    1,59

    248100430

    CA de Castres Mazamet

    1,64

    200067502

    CC Centre Mosellan-Pays Naborien

    1,66

    200060010

    CA Mauges Communauté

    1,66

    200071751

    CA du Bassin de Bourg-En-Bresse

    1,66

    200071678

    CA Agglomération du Choletais

    1,66

    200039022

    CA Vitré Communauté

    1,68

    200069532

    CA Lisieux Normandie

    1,68

    200071827

    CA du Grand Angoulême

    1,68

    244200770

    CU Saint-Etienne Métropole

    1,69

    200069250

    CA Troyes Champagne Métropole

    1,70

    244900015

    CU Angers Loire Métropole

    1,70

    200065886

    CA Loire Forez

    1,71

    248719312

    CA Limoges Métropole

    1,75

    200071082

    CA Montluçon Communauté

    1,76

    200069300

    CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées

    1,78

    200067114

    CA de l'Auxerrois

    1,81

    200035665

    CA Seine Eure

    1,82

    200067213

    CU du Grand Reims

    1,82

    248900334

    CA du Grand Sénonais

    1,83

    200067932

    CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

    1,85

    200072460

    CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane

    1,85

    200071454

    CA Evreux Portes de Normandie

    1,87

    200040244

    CA du Bocage Bressuirais

    1,88

    200023414

    Métropole Rouen Normandie

    1,94

    248100737

    CA de l'Albigeois (C2a)

    1,94

    247100589

    CA le Grand Chalon

    1,96

    243800604

    CA Porte de l'Isère (C.A.P.I)

    1,97

    200043396

    CA Maubeuge Val de Sambre

    1,97

    243700754

    CU Tour (S) Plus

    1,98

    200041317

    CA du Niortais

    2,01

    241800507

    CA Bourges Plus

    2,02

    200044618

    CA du Douaisis [c.A.D.]

    2,04

    200042174

    CA Lorient Agglomération

    2,04

    245900428

    CU de Dunkerque

    2,05

    200035731

    CA Roannais Agglomération

    2,05

    200030385

    CA de Blois ''agglopolys''

    2,06

    200067965

    CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

    2,09

    200034692

    CA du Gard Rhodanien

    2,09

    200070993

    CA de la Baie de Somme

    2,13

    200068641

    CA le Muretain Agglo

    2,16

    246200364

    CA de Lens - Liévin

    2,18

    200033579

    CU d'Arras

    2,18

    200070308

    CA Mâconnais Beaujolais Agglomération

    2,21

    200067999

    CA du Beauvaisis

    2,21

    200069409

    CA Saint-Brieuc Armor Agglomération

    2,22

    241200187

    CA Rodez Agglomération

    2,22

    200068997

    CA Arlysère

    2,24

    246201149

    CA du Calaisis

    2,25

    248000531

    CA Amiens Métropole

    2,26

    200006682

    CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay

    2,27

    200040392

    CA le Grand Périgueux

    2,27

    200040590

    CA Villefranche Beaujolais Saône

    2,27

    240200477

    CA du Soissonnais

    2,28

    200071892

    CA du Saint-Quentinois

    2,28

    200033181

    CA Chartres Métropole

    2,30

    245700372

    CA de Forbach Porte de France

    2,31

    243800984

    CA du Pays Voironnais

    2,31

    200066918

    CA Alès Agglomération

    2,31

    247600596

    CA Havraise (Co.D.A.H.)

    2,31

    245901160

    CA Valenciennes Métropole

    2,33

    243500139

    Rennes Métropole

    2,36

    244400644

    CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (Carene)

    2,38

    200035459

    CA d'Agen

    2,38

    244500468

    CU Orléans Val de Loire (Agglo)

    2,40

    200068120

    CA Quimper Bretagne Occidentale

    2,40

    200068500

    CA de Cambrai

    2,41

    249740093

    CA Intercommunale de la Réunion Est (Cirest)

    2,43

    200066009

    CA Mulhouse Alsace Agglomération

    2,44

    246800726

    CA Colmar Agglomération

    2,45

    243800455

    CA Viennagglo

    2,45

    200043172

    CA du Bassin de Brive

    2,47

    248500589

    CA la Roche Sur Yon - Agglomération

    2,48

    200071140

    CA Moulins Communauté

    2,50

    245701222

    CA du Val de Fensch

    2,53

    200039865

    CA Metz Métropole

    2,54

    200042190

    CA de la Porte du Hainaut

    2,57

    242100410

    CU du Grand Dijon

    2,59

    243500782

    CA du Pays de Saint Malo - Saint Malo Agglomération

    2,61

    200065928

    CA Lannion-Trégor Communauté

    2,68

    246200299

    CA d'hénin-Carvin

    2,70

    200070746

    CA Sarreguemines Confluences

    2,71

    246200729

    CA du Boulonnais

    2,75

    243100518

    Toulouse Métropole

    2,76

    200066058

    CA Saint-Louis Agglomération

    2,85

    200035715

    CA Carcassonne Agglo

    2,85

    200065597

    CU Caen la Mer

    2,89

    200072312

    CA Seine Normandie Agglomération

    2,91

    245701362

    CA Portes de France-Thionville

    2,92

    200069110

    CA Chambéry Métropole-Coeur des Bauges

    2,99

    200073419

    CA du Puy-En-Velay

    2,99

    246300701

    CU Clermont Auvergne Métropole

    3,01

    200040277

    CA du Pays de Dreux

    3,01

    200067254

    CA Pau Béarn Pyrénées

    3,01

    200030674

    CA Val de Garonne Agglomération

    3,06

    200030633

    CC du Caudrésis et du Catésis

    3,07

    200071363

    CA Vichy Communauté

    3,29

    241700434

    CA de la Rochelle

    3,34

    200036473

    CA de Saintes

    3,37

    244400610

    CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique)

    3,42

    200040947

    CC de Flandre Intérieure

    3,42

    249740119

    CA Intercommunale du Nord de la Réunion (Cinor)

    3,44

    244400404

    Nantes Métropole

    3,45

    200067874

    CA de Haguenau

    3,55

    241100593

    CA le Grand Narbonne

    3,55

    200041762

    CA Rochefort Océan

    3,56

    200040715

    Métropole Grenoble-Alpes-Métropole

    3,59

    200066124

    CA du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne-Pays Salvagnacois

    3,60

    247700057

    CA Melun Val de Seine

    3,61

    200068781

    CA Valence Romans Agglo

    3,68

    200070753

    CC Riom Limagne et Volcans

    3,70

    244000675

    CA du Grand Dax

    3,71

    200027183

    CU Perpignan Méditerranée Métropole

    3,72

    243000643

    CA de Nîmes Métropole

    3,73

    245900410

    Métropole Européenne de Lille

    3,75

    200040459

    CA Montélimar Agglomération

    3,83

    248200099

    CA Grand Montauban

    3,83

    249740085

    CA du Sud

    3,94


    CODE INSEE
    de l'unité urbaine au 1/1/2017

    UNITÉS URBAINES DE PLUS DE 50 000 HABITANTS
    comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

    NOMBRE DE DEMANDES
    de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017

    51501

    Châlons-en-Champagne

    0,81

    36501

    Châteauroux

    0,87

    25601

    Montbéliard

    0,98

    58501

    Nevers

    1,02

    00555

    Belfort

    1,21

    50501

    Cherbourg-Octeville

    1,22

    53501

    Laval

    1,31

    08501

    Charleville-Mézières

    1,36

    25602

    Besançon

    1,41

    29701

    Brest

    1,43

    72701

    Mans

    1,47

    81501

    Castres

    1,49

    86601

    Poitiers

    1,50

    54701

    Nancy

    1,53

    88501

    Épinal

    1,58

    00753

    Saint-Étienne

    1,66

    16601

    Angoulême

    1,66

    49501

    Cholet

    1,69

    10601

    Troyes

    1,69

    49701

    Angers

    1,72

    87601

    Limoges

    1,73

    03501

    Montluçon

    1,73

    51701

    Reims

    1,77

    01501

    Bourg-en-Bresse

    1,78

    79501

    Niort

    1,83

    65501

    Tarbes

    1,83

    27501

    Évreux

    1,88

    81502

    Albi

    1,89

    37701

    Tours

    1,94

    59601

    Maubeuge (partie française)

    1,95

    00755

    Rouen

    1,95

    56501

    Vannes

    1,97

    59602

    Dunkerque

    1,97

    71501

    Chalon-sur-Saône

    1,98

    18501

    Bourges

    1,98

    41501

    Blois

    2,03

    56601

    Lorient

    2,09

    42502

    Roanne

    2,09

    22501

    Saint-Brieuc

    2,10

    62502

    Arras

    2,15

    00752

    Béthune

    2,16

    60502

    Compiègne

    2,20

    12402

    Rodez

    2,21

    60501

    Beauvais

    2,22

    24501

    Périgueux

    2,24

    62504

    Calais

    2,24

    00556

    Vienne

    2,26

    00756

    Douai - Lens

    2,26

    80601

    Amiens

    2,27

    57501

    Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

    2,30

    28501

    Chartres

    2,31

    76701

    Havre

    2,32

    02501

    Saint-Quentin

    2,32

    59701

    Valenciennes (partie française)

    2,38

    45701

    Orléans

    2,40

    00554

    Brive-la-Gaillarde

    2,40

    47501

    Agen

    2,43

    68501

    Colmar

    2,44

    68701

    Mulhouse

    2,45

    30501

    Alès

    2,46

    85501

    La Roche-sur-Yon

    2,46

    29501

    Quimper

    2,49

    38501

    Bourgoin-Jallieu

    2,53

    31701

    Toulouse

    2,55

    35701

    Rennes

    2,55

    44601

    Saint-Nazaire

    2,57

    21701

    Dijon

    2,60

    57701

    Metz

    2,64

    62503

    Boulogne-sur-Mer

    2,70

    14601

    Caen

    2,72

    57601

    Thionville

    2,76

    9D501

    Saint-Louis

    2,77

    59501

    Armentières (partie française)

    2,86

    64601

    Pau

    3,05

    63701

    Clermont-Ferrand

    3,06

    11502

    Narbonne

    3,07

    03502

    Vichy

    3,22

    73601

    Chambéry

    3,29

    74502

    Cluses

    3,31

    9D603

    Saint-Denis

    3,42

    9D502

    Saint-André

    3,44

    66601

    Perpignan

    3,48

    00551

    Montélimar

    3,55

    30601

    Nîmes

    3,55

    67501

    Haguenau

    3,60

    26501

    Romans-sur-Isère

    3,74

    60601

    Creil

    3,89

    82501

    Montauban

    3,90

    00651

    Valence

    3,95

  • Annexe


    Annexe III


    Liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants et, pour chacune d'entre-elles, valeur du ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social


    CODE INSEE
    de l'unité urbaine au 1/1/2017

    unités urbaines de plus de 30 000 habitants

    NOMBRE DE DEMANDES
    de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017

    71402

    Montceau-les-Mines

    0,76

    00460

    Saint-Dizier

    0,76

    51501

    Châlons-en-Champagne

    0,81

    71401

    Creusot

    0,85

    36501

    Châteauroux

    0,87

    25601

    Montbéliard

    0,98

    58501

    Nevers

    1,02

    51401

    Épernay

    1,13

    01401

    Oyonnax

    1,21

    00555

    Belfort

    1,21

    86401

    Châtellerault

    1,22

    88403

    Saint-Dié-des-Vosges

    1,22

    50501

    Cherbourg-Octeville

    1,22

    38403

    Villefontaine

    1,25

    53501

    Laval

    1,31

    00461

    Alençon

    1,31

    08501

    Charleville-Mézières

    1,36

    25602

    Besançon

    1,41

    29701

    Brest

    1,43

    72701

    Mans

    1,47

    81501

    Castres

    1,49

    86601

    Poitiers

    1,50

    15401

    Aurillac

    1,51

    54701

    Nancy

    1,53

    88501

    Épinal

    1,58

    9D404

    Saint-Benoît

    1,63

    27402

    Louviers

    1,66

    00753

    Saint-Étienne

    1,66

    16601

    Angoulême

    1,66

    49501

    Cholet

    1,69

    10601

    Troyes

    1,69

    54405

    Longwy (partie française)

    1,70

    57402

    Saint-Avold (partie française)

    1,70

    49701

    Angers

    1,72

    87601

    Limoges

    1,73

    03501

    Montluçon

    1,73

    89401

    Sens

    1,76

    51701

    Reims

    1,77

    01501

    Bourg-en-Bresse

    1,78

    89402

    Auxerre

    1,80

    79501

    Niort

    1,83

    65501

    Tarbes

    1,83

    27501

    Évreux

    1,88

    81502

    Albi

    1,89

    68402

    Thann - Cernay

    1,92

    37701

    Tours

    1,94

    18401

    Vierzon

    1,95

    59601

    Maubeuge (partie française)

    1,95

    00755

    Rouen

    1,95

    56501

    Vannes

    1,97

    59602

    Dunkerque

    1,97

    71501

    Chalon-sur-Saône

    1,98

    18501

    Bourges

    1,98

    45501

    Montargis

    1,98

    41501

    Blois

    2,03

    56601

    Lorient

    2,09

    42502

    Roanne

    2,09

    22501

    Saint-Brieuc

    2,10

    42501

    Saint-Just-Saint-Rambert

    2,14

    62502

    Arras

    2,15

    00752

    Béthune

    2,16

    60502

    Compiègne

    2,20

    12402

    Rodez

    2,21

    60501

    Beauvais

    2,22

    00464

    Mâcon

    2,24

    24501

    Périgueux

    2,24

    62504

    Calais

    2,24

    00556

    Vienne

    2,26

    00756

    Douai - Lens

    2,26

    80601

    Amiens

    2,27

    57501

    Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

    2,30

    28501

    Chartres

    2,31

    76701

    Havre

    2,32

    02501

    Saint-Quentin

    2,32

    02404

    Soissons

    2,33

    59402

    Saint-Amand-les-Eaux

    2,36

    59701

    Valenciennes (partie française)

    2,38

    45701

    Orléans

    2,40

    00554

    Brive-la-Gaillarde

    2,40

    59403

    Cambrai

    2,42

    47501

    Agen

    2,43

    68501

    Colmar

    2,44

    68701

    Mulhouse

    2,45

    30501

    Alès

    2,46

    85501

    La Roche-sur-Yon

    2,46

    03401

    Moulins

    2,48

    29501

    Quimper

    2,49

    35402

    Saint-Malo

    2,51

    38501

    Bourgoin-Jallieu

    2,53

    31701

    Toulouse

    2,55

    35701

    Rennes

    2,55

    44601

    Saint-Nazaire

    2,57

    21701

    Dijon

    2,60

    62501

    Saint-Omer

    2,61

    22403

    Lannion

    2,62

    57701

    Metz

    2,64

    62503

    Boulogne-sur-Mer

    2,70

    14601

    Caen

    2,72

    57601

    Thionville

    2,76

    9D501

    Saint-Louis

    2,77

    73401

    Albertville

    2,78

    59501

    Armentières (partie française)

    2,86

    68403

    Bâle (SUI) - Saint-Louis (partie française)

    2,86

    11501

    Carcassonne

    2,87

    9D403

    Saint-Leu

    2,89

    00458

    Dinard

    2,91

    47401

    Villeneuve-sur-Lot

    2,94

    27401

    Vernon

    3,01

    64601

    Pau

    3,05

    63701

    Clermont-Ferrand

    3,06

    11502

    Narbonne

    3,07

    76404

    Dieppe

    3,15

    28401

    Dreux

    3,22

    03502

    Vichy

    3,22

    17601

    La Rochelle

    3,24

    60402

    Chantilly

    3,29

    73601

    Chambéry

    3,29

    74502

    Cluses

    3,31

    43401

    Puy-en-Velay

    3,34

    38701

    Grenoble

    3,42

    9D603

    Saint-Denis

    3,42

    9D502

    Saint-André

    3,44

    44701

    Nantes

    3,47

    66601

    Perpignan

    3,48

    00551

    Montélimar

    3,55

    30601

    Nîmes

    3,55

    17403

    Rochefort

    3,56

    63401

    Riom

    3,56

    67501

    Haguenau

    3,60

    05401

    Gap

    3,62

    91402

    Ballancourt-sur-Essonne

    3,73

    26501

    Romans-sur-Isère

    3,74

    40402

    Dax

    3,74

    00552

    Arles

    3,80

    59702

    Lille (partie française)

    3,82

    17402

    Royan

    3,85

    60601

    Creil

    3,89

    82501

    Montauban

    3,90

    14402

    Dives-sur-Mer

    3,92

    00651

    Valence

    3,95

    83501

    Draguignan

    4,01

    40401

    Mont-de-Marsan

    4,04

    00758

    Lyon

    4,05

    33701

    Bordeaux

    4,08

    9D601

    Saint-Pierre

    4,10

    00462

    Sallanches

    4,10

    00652

    Genève (SUI) - Annemasse (partie française)

    4,28

    9A501

    Basse-Terre

    4,31

    67701

    Strasbourg (partie française)

    4,44

    00754

    Avignon

    4,57

    9D602

    Saint-Paul

    4,60

    04401

    Manosque

    4,61

    00553

    Bergerac

    4,64

    2B501

    Bastia

    4,70

    33401

    Libourne

    4,75

    74501

    Thonon-les-Bains

    5,04

    07402

    Aubenas

    5,08

    66401

    Saint-Cyprien

    5,22

    74601

    Annecy

    5,39

    33501

    La Teste-de-Buch - Arcachon

    5,44

    9A701

    Pointe-à-Pitre - Les Abymes

    5,57

    34501

    Béziers

    5,78

    77501

    Meaux

    5,81

    00751

    Bayonne (partie française)

    5,88

    9D405

    Saint-Joseph

    5,88

    77406

    Fontainebleau

    6,20

    91401

    Étampes

    6,22

    62401

    Berck

    6,50

    9B602

    Le Robert

    6,52

    2A501

    Ajaccio

    6,64

    9B402

    Le Lamentin

    6,68

    85403

    Sables-d'Olonne

    6,72

    00459

    Persan - Beaumont-sur-Oise

    6,73

    00759

    Marseille - Aix-en-Provence

    7,00

    34502

    Sète

    7,03

    13501

    Salon-de-Provence

    7,11

    00456

    Beaucaire

    7,28

    9C601

    Cayenne

    7,35

    34701

    Montpellier

    7,59

    9B401

    Sainte-Marie

    7,62

    00463

    Lunel

    7,74

    00851

    Paris

    7,98

    00757

    Toulon

    8,31

    83502

    Fréjus

    8,48

    9B601

    Fort-de-France

    9,70

    06701

    Nice

    9,91

    77405

    Esbly

    11,60

    9C402

    Saint-Laurent-du-Maroni

    12,61

    06501

    Menton - Monaco (partie française)

    13,54

    9F501

    Mamoudzou

    n/a


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse