Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

JORF n°0194 du 20 août 2017
texte n° 4




Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

NOR: JUSB1722864A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/JUSB1722864A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138.8 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation


    Les greffiers reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.


    1° Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois.
    Cette formation est constituée :


    - d'une période de découverte ;
    - de périodes d'enseignements théoriques ;
    - de périodes de stages pratiques ;
    - d'une période de stage approfondi, composée d'une période d'approfondissement professionnel hors poste et d'une période de mise en situation professionnelle sur poste.


    2° Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par la voie du 3e concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois.
    Cette formation est constituée :


    - de périodes d'enseignements théoriques ;
    - de périodes de stages pratiques ;
    - d'une période de mise en situation professionnelle sur poste.


    3° Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, reçoivent une formation professionnelle obligatoire comprise entre quatre et douze mois, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle.


    Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :


    - culture administrative et positionnement professionnel ;
    - connaissances procédurales et informatiques ;
    - connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.


    Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.


    Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ou par la voie du troisième concours, ainsi que par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
    Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.


    Les stages de découverte, les stages pratiques, le stage d'approfondissement et de mise en situation professionnelle poursuivent les objectifs suivants :


    - découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
    - mettre en pratique les acquis théoriques ;
    - acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
    - développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.


    L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages de découverte, pratiques, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.


    La période d'approfondissement professionnel mentionnée à l'article 2 (1°), doit permettre au stagiaire de s'approprier ses futures fonctions. D'une durée de seize semaines, elle est composée d'un stage dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire et d'une scolarité d'approfondissement à l'Ecole nationale des greffes.
    La période de mise en situation professionnelle mentionnée à l'article 2 (1° et 2°), d'une durée de huit semaines, a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté. Les greffiers stagiaires effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation, choisie à l'issue du classement établi à l'article 9 du présent arrêté.
    A titre exceptionnel, pour des raisons d'organisation des stages ou d'ordre individuel, les greffiers stagiaires notamment affectés dans les juridictions ou services des DOM-COM peuvent être autorisés à effectuer tout ou partie de leur stage de mise en situation professionnelle dans une autre juridiction que leur future juridiction d'affectation.


    Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.

  • Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation


    Les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours font l'objet d'un classement, à l'issue de la période de stages pratiques, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :


    - de la note des enseignements théoriques calculée sur 20 ;
    - de la note de stages pratiques calculée sur 20.


    Les modalités d'évaluation des enseignements théoriques et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
    Si des greffiers ont obtenu le même total de points, ils sont départagés par la note des enseignements théoriques.


    Un greffier stagiaire empêché de participer à l'une ou à plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible.
    Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les greffiers stagiaires ayant passé l'épreuve.
    Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.


    A l'issue de la période de stage d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
    Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période d'approfondissement professionnel sont déterminées en annexe II du présent arrêté.


    Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.


    Sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi, si le total des points obtenus aux notations (visés aux articles 9 et 11) est inférieur à 30 sur 60, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, au vu des notes visées aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
    Le greffier stagiaire peut être accompagné par la personne de son choix.
    Le directeur de l'Ecole nationale des greffes peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.


    Le greffier stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par le directeur de l'Ecole nationale des greffes devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
    Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.


    Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base :


    - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
    - des appréciations émises par le maître de stage ;
    - du rapport, établi durant le stage de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles.


    Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2017.


    La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE


    A. - Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
    La formation professionnelle initiale est composée :


    - d'une période de découverte (I) ;
    - d'une période de scolarité (II) ;
    - d'une période de stages pratiques (III) ;
    - d'une période d'approfondissement professionnel (IV) ;
    - d'une période de mise en situation professionnelle (V).


    I. - Période de découverte


    La période de découverte est constituée d'une scolarité de découverte (une semaine à l'école) et d'un stage de découverte (une semaine en juridiction).
    Cette période vise à :


    - sensibiliser le stagiaire à son environnement professionnel ;
    - donner au stagiaire les moyens d'être acteur de sa formation ;
    - permettre au stagiaire de découvrir le fonctionnement d'une juridiction.


    II. - Période de scolarité


    D'une durée de dix semaines, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de :


    - connaître les principes d'application de la procédure au sein du greffe ;
    - se situer en qualité de greffier au sein de l'environnement judiciaire.


    Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
    1. Culture administrative et positionnement professionnel :


    - connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel ;
    - techniques d'information et de communication.


    2. Connaissances procédurales et informatiques :


    - connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ;
    - connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques) ;
    - traitement de texte.


    3. Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire :


    - droits et obligations statutaires ;
    - déontologie et responsabilités du fonctionnaire ;
    - connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
    - animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités ;
    - gestion des émotions et accueil des publics.


    III. - Période de stages pratiques


    L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
    Les stages pratiques, d'une durée de vingt-huit semaines, doivent permettre au greffier stagiaire de :


    - mettre en pratique les acquis théoriques ;
    - acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
    - développer ses savoirs, savoir-faire, savoir-être.


    Ils se dérouleront dans les juridictions suivantes :


    - tribunal de grande instance ;
    - tribunal d'instance ;
    - conseil de prud'hommes ;
    - cour d'appel.


    IV. - Période d'approfondissement professionnel


    Il s'agit de mettre le greffier stagiaire en capacité d'exercer les fonctions spécifiques sur lesquelles il est affecté. Cette période constituée d'enseignements théoriques et de stages s'organise ainsi :


    - une période de stages d'approfondissement des futures fonctions exercées afin de permettre au stagiaire de prendre la dimension de ses fonctions (seize semaines). Ce stage se déroule dans une juridiction ou un service similaire à celui de la future affectation du stagiaire ;
    - une période de scolarité d'approfondissement d'une à trois semaines ayant pour objectif de donner à l'ensemble des greffiers stagiaires des méthodes et outils en matière d'organisation du travail et d'encadrement intermédiaire (tronc commun), d'améliorer les connaissances de l'environnement professionnel et de développer les compétences liées à la fonction (formation adaptée aux futures fonctions exercées).


    V. - Période de mise en situation professionnelle


    Durant les huit dernières semaines, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction de sa future affectation.
    Cette période doit lui permettre d'être opérationnel dès sa titularisation grâce à un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat centré notamment sur la découverte de l'environnement interne de son service et des partenaires extérieurs. Sa mise en situation le mettra en capacité de s'approprier ses fonctions et de gagner progressivement en autonomie.
    B. - Adaptation de la formation destinée aux greffiers recrutés par examen professionnel, ou par voie d'intégration directe ou par voie de détachement ou par le troisième concours, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers


    I. - Les greffiers recrutés par examen professionnel


    Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de cinquante-deux semaines qui se décompose ainsi :


    - période de scolarité (durée : dix semaines) ;
    - période de stages pratiques (durée : quinze semaines) ;
    - période de mise en situation professionnelle (durée : vingt-deux semaines) entrecoupée d'une période de scolarité d'approfondissement de deux semaines incluses.


    Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés. Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.


    II. - Les greffiers recrutés par voie de détachement ou intégration directe, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers


    Les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
    L'évaluation de la formation suivie par les greffiers recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles.
    Cette formation professionnelle obligatoire est composée au minimum d'une période de scolarité de dix semaines et d'une période de stages pratiques de six semaines, pouvant intégrer une période de mise en situation professionnelle qui se déroule dans la juridiction de l'affectation du greffier recruté par voie de détachement. Elle ne peut excéder douze mois.


    III. - Les greffiers recrutés par la voie du troisième concours


    La formation professionnelle initiale destinée aux greffiers recrutés par la voie du troisième concours se découpe en plusieurs périodes de durées maximales :


    - une période de scolarité d'une durée de dix semaines ;
    - une période de stages pratiques d'une durée de vingt-trois semaines maximum ;
    - une période d'approfondissement professionnel d'une durée de dix semaines maximum ;
    - une période de mise en situation professionnelle de quatre semaines.


    Les objectifs et les modalités d'encadrement de ces périodes sont identiques à ceux détaillés ci-dessus pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés.
    Le contenu de ces périodes prend en compte la durée de la formation et le parcours des agents.

  • Annexe


    ANNEXE II
    MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION STATUTAIRE


    A. - Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et par la voie du troisième concours
    Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés :


    - à l'issue de la période de scolarité (I) ;
    - pendant la période de stages pratiques (II) ;
    - pendant la période d'approfondissement professionnel (III).


    I. - Note de scolarité


    L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de la période d'enseignement théorique. Elle porte, d'une part, sur les connaissances procédurales et les logiciels métiers, les connaissances transverses et le traitement de texte et, d'autre part, sur les enseignements relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités ainsi que sur les connaissances en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    Elle résulte d'épreuves écrites notées dont la moyenne est établie sur 20.
    Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questionnaires. Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques.


    II. - Note de stages pratiques


    Cette note correspond à la moyenne des notes proposées par chaque maître de stage des juridictions suivantes :


    - tribunal de grande instance (coefficient 2) ;
    - tribunal d'instance (coefficient 1) ;
    - conseil de prud'hommes (coefficient 1) ;
    - cour d'appel (coefficient 1).


    Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20. Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée. Le stagiaire sera évalué en situation de travail au vu de toutes les missions qu'il aura réalisées.
    L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items, à savoir :


    - les connaissances techniques professionnelles :
    - connaissance de la procédure et des circuits de procédure ;
    - capacité à établir le lien entre les connaissances théoriques et leur mise en application (rédaction d'actes, de procès-verbaux, délivrance de copies…) ;
    - utilisation des technologies au service de la procédure (logiciels applicatifs, traitement de texte, technologie d'information et de communication…) ;


    - l'aptitude à l'organisation :
    - sens de la méthode ;
    - capacité à analyser un processus de travail et à répondre ;
    - capacité à s'impliquer dans le fonctionnement d'un service ;
    - esprit d'initiative ;
    - compréhension de l'environnement professionnel, de l'organisation de la juridiction et des services, du rôle de chacun ;
    - compréhension du rôle du greffier en matière d'encadrement ;


    - le sens des relations professionnelles :
    - sens du travail en équipe : intégration ;
    - capacité à comprendre sa relation avec l'usager ;
    - capacité à communiquer avec ses différents interlocuteurs : maîtres de stage, collègues, magistrats, auxiliaires de justice ;
    - capacité à rendre compte de son activité ;
    - sens du service public ;
    - capacité d'adaptation.


    III. - Note du stage d'approfondissement professionnel


    A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
    Il s'agit d'évaluer la valeur professionnelle du greffier stagiaire en vue de sa titularisation au regard de :


    - ses connaissances professionnelles ;
    - son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi ;
    - ses qualités et capacités relationnelles.


    B. - Evaluation des greffiers stagiaires recrutés par examen professionnel
    Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base de :


    - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
    - des appréciations émises par le maître de stage ;
    - du rapport, établi durant les stages de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles, son aptitude professionnelle et de son efficacité dans l'emploi, ses qualités et capacités relationnelles, ses capacités d'encadrement.


Fait le 9 août 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski