Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0194 du 20 août 2017
texte n° 3




Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

NOR: JUSB1722863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/JUSB1722863A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.


    1° Les directeurs des services de greffe recrutés par concours interne et externe et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de dix-huit mois.
    Cette formation est constituée :


    - d'une première partie composée alternativement d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
    - d'une seconde partie qui a pour objectif d'approfondir les fonctions exercées à l'issue du choix des postes, laquelle est effectuée selon les modalités fixées aux articles 7 et suivants ci-dessous. Cette formation dite d'approfondissement est également composée d'enseignements théoriques et de stages pratiques.


    Durant toute la durée de cette formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole.
    2° Les directeurs des services de greffe recrutés par la voie du troisième concours et les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois.
    Cette formation est constituée :


    - de périodes d'enseignements théoriques ;
    - de périodes de stages.


    Durant toute la durée de cette formation ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole.
    3° Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe suivent une formation statutaire obligatoire, tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle, dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois. Ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole.


    L'affectation des directeurs des services de greffe dans les différents lieux de stage est validée par le directeur de l'Ecole sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.

  • Chapitre II : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par concours et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984


    Les enseignements théoriques de la première partie de la formation, d'une durée minimale de vingt semaines, portent sur les programmes relatifs :


    - aux missions et à l'environnement professionnel du directeur des services de greffe ;
    - au pilotage des moyens de la juridiction ;
    - au pilotage de la chaîne pénale ;
    - au pilotage des services civils et prud'homaux.


    Les enseignements théoriques dits d'approfondissement sont d'une durée maximale de trois semaines.


    Les stages pratiques de la première partie de la formation se déroulent au sein des juridictions et des services administratifs régionaux. D'une durée minimale de vingt-huit semaines pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et d'une durée minimale de seize semaines pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par la voie du 3e concours, ils doivent permettre aux directeurs des services de greffe stagiaires de :


    - se situer au sein de l'institution judiciaire et de son organisation ;
    - identifier le rôle des acteurs et le positionnement du directeur de greffe au sein d'une juridiction ou d'un service ;
    - comprendre l'organisation des services pour s'approprier les modes de gestion de l'activité judiciaire,
    - mettre en application les connaissances théoriques acquises ;
    - se préparer aux fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination.


    Les stages pratiques des directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont complétés par un stage extérieur d'une durée maximale de quatre semaines.


    Les stages pratiques de la deuxième partie de la formation ont pour objectifs d'approfondir les futures fonctions exercées et de préparer les directeurs des services de greffe stagiaires à leur prise de poste et à l'exercice de leurs premières fonctions.
    Pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et par la voie de l'obligation d'emploi, le stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, est d'une durée minimale de douze semaines dans un poste ou un service en relation avec les futures fonctions exercées.
    Pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par la voie du 3e concours et les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude, cette deuxième partie de formation se compose uniquement d'un stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.


    A l'issue de la première partie de la formation, les directeurs des services de greffe stagiaires font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques, de la note de stages pratiques et de la note d'entretien avec le jury d'évaluation professionnelle dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 9, 11 et 12 ci-après.


    Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 7 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.


    La note des enseignements théoriques, telle que fixée à l'article 7 ci-dessus mentionné, se traduit par une note sur 20 résultant de la moyenne obtenue aux épreuves écrites portant sur les matières enseignées.
    Ces épreuves écrites, qui peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, de cas pratiques, d'exercices d'application, de questions à réponse courte, sont notées de 0 à 20. Les sujets des épreuves sont choisis par l'équipe pédagogique, validés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant. Les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.


    Un directeur des services de greffe stagiaire empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves écrites pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à subir une ou plusieurs épreuves de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Toutefois, si cette absence empêche le directeur des services de greffe stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les directeurs de greffe stagiaires ayant passé l'épreuve.
    Au cas contraire, en l'absence de raison majeure reconnue dans les conditions fixées au présent article, la note attribuée est zéro.


    La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 7 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des Greffes ou par son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue des périodes de stages pratiques. En cas de difficulté, un entretien conduit par la sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels avec le stagiaire participe au suivi du parcours.


    A la fin de la première partie de la formation, le directeur des services de greffe stagiaire est entendu par une commission d'évaluation professionnelle. Cet entretien, noté de 0 à 20 et d'une durée de vingt minutes, prend appui sur des thématiques déterminées au début des stages pratiques par l'Ecole nationale des greffes. Cet oral est destiné à apprécier les pratiques professionnelles du directeur des services de greffe stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates. Il doit permettre d'apprécier son aptitude à exercer ces fonctions.


    La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée - sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation à l'emploi - du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques qui la préside et à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas de nécessité, et de deux directeurs de services de greffe. Chaque membre a un suppléant ayant la même qualité que lui.


    La formation des directeurs des services de greffe stagiaires ne peut être validée que si ces derniers ont obtenu pour l'ensemble des notes visées aux articles 9 à 12 du présent arrêté un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60.


    Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, au vu des notes visées aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
    Le directeur des services de greffe stagiaire peut être accompagné par la personne de son choix.
    Le directeur de l'école peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.


    Le directeur des services de greffe stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par le directeur de l'Ecole nationale des greffes devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
    Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

  • Chapitre III : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude


    La formation professionnelle des directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit :


    - des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 4 du présent arrêté ;
    - des stages pratiques en juridictions d'une durée minimale de seize semaines ;
    - d'une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ;
    - d'un stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.


    L'évaluation de la formation suivie par les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude est effectuée par le directeur de l'Ecole à partir :


    - de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique ;
    - des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques.

  • Chapitre IV : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou de l'intégration


    Les directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.


    L'évaluation de la formation suivie par les directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.

  • Chapitre V : Dispositions finales


    Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2017.


    La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski