Décret n°2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2004

NOR : SANS0424017D

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 16 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 245-6, L. 138-20 et L. 138-21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R245-17 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R245-6 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R245-7 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R245-9 (Ab)
Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy