Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : FPPA0010020D

Version en vigueur au 01 janvier 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,

    • Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :

      1° Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

      2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3).

    • Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :

      1° Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4).

      Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours externe de la spécialité administration générale ;

      2° Des réponses à trois à cinq questions portant sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 3).

    • Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :

      1° Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

      2° Une note administrative à partir d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :

      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

      c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

      d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales

      (durée : trois heures ; coefficient 4).

    • Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :

      1° Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).

      Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours interne de la spécialité administration générale ;

      2° Une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).

    • Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.

      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

    • Les épreuves d'admission du concours externe pour la spécialité administration générale comprennent :

      1° Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;

      2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort et portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants :

      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

      c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

      d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales

      (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes, coefficient 3).

    • Les épreuves d'admission du concours interne pour la spécialité administration générale comprennent :

      1° Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;

      2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :

      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

      c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

      d) L'urbanisme et le droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

      e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

      Le domaine choisi pour cette épreuve doit être différent de celui choisi lors de la deuxième épreuve d'admissibilité (préparation :

      quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).

    • Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne pour la spécialité secteur sanitaire et social comprennent :

      1° Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;

      2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :

      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

      c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales

      (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).

    • S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :

      a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription (durée : une heure ; coefficient 1).

      Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat :

      allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne ;

      b) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat notamment en matière d'utilisation d'un logiciel de traitement de texte et d'un tableur ainsi qu'en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information (durée :

      quinze minutes ; coefficient 1).

      Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.

    • Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

      Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.

      En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.

      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.


      Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

    • Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins :

      a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;

      b) Deux personnalités qualifiées ;

      c) Deux élus locaux.

      Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

      Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.

      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

      Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

      Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

      Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion, pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

    • A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

      Pour chaque concours, le président du centre de gestion établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique. Cette liste fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.

      • Les programmes des épreuves mentionnés ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les différentes matières concernées, et non de connaissances techniques et spécialisées, ainsi que la connaissance des principales questions d'actualité relatives à ces matières.

        I. - Spécialité administration générale

        Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe

        Pour cette épreuve, la note de synthèse a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de manière cohérente les éléments figurant dans le dossier. Par conséquent, l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de cette épreuve doit figurer dans le dossier.

        Deuxième épreuve d'admission du concours externe

        et deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne

        1. Finances, budget et intervention économique

        des collectivités territoriales

        a) Notions budgétaires :

        - les principes budgétaires ;

        - les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ;

        - notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;

        - la séparation de l'ordonnateur et du comptable.

        b) Les ressources des collectivités locales :

        - les recettes fiscales ;

        - les dotations et subventions de l'Etat ;

        - les emprunts ;

        - les ressources domaniales.

        c) Les dépenses des collectivités locales :

        - dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;

        - les différentes phases de la dépense.

        d) L'intervention économique des collectivités locales :

        - les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ;

        - l'aspect économique des finances locales.

        2. Droit public en relation avec les missions

        des collectivités territoriales

        a) L'organisation administrative :

        - l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ;

        - l'organisation juridictionnelle.

        b) L'action administrative :

        - la règle de droit et le principe de légalité ;

        - le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ;

        - les contrats administratifs ;

        - la police administrative ;

        - le service public et ses modes de gestion ;

        - la responsabilité de l'administration ;

        - le contrôle de l'action administrative.

        c) La fonction publique :

        - principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ;

        - la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale.

        3. L'action sociale des collectivités territoriales

        a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.

        b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :

        - la politique de la famille ;

        - la politique de santé ;

        - la politique en faveur des personnes âgées ;

        - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

        - la politique du logement ;

        - la politique de la ville.

        4. Droit civil en relation avec les missions

        des collectivités territoriales

        a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.

        b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale.

        Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution.

        c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.

        d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales :

        bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.

        Deuxième épreuve d'admission du concours interne

        Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne et comprend en outre :

        Urbanisme et droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales :

        a) Urbanisme :

        - le domaine : domaine public, domaine privé ;

        - les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages de travaux publics ;

        - les règles et les documents en matière d'urbanisme décentralisé.

        b) Environnement :

        - les installations classées ;

        - la politique de l'eau ;

        - la gestion des déchets.

        II. - Spécialité secteur sanitaire et social

        Deuxième épreuve d'admissibilité

        du concours externe et du concours interne

        a) La protection sociale :

        - l'organisation de la protection sociale : les différents acteurs ;

        - la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement.

        b) L'action sociale :

        - aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

        - les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales.

        c) Les institutions sanitaires et les politiques de la santé :

        - l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales ;

        - le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés ;

        - les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances.

        d) Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales :

        - la politique de la famille ;

        - la politique en faveur des personnes âgées ;

        - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

        - la politique du logement ;

        - la politique de la ville.

        Deuxième épreuve d'admission

        du concours externe et du concours interne

        Pour les matières concernées par cette épreuve, le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe dans la spécialité administration générale.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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