Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

JORF n°0235 du 7 octobre 2017
texte n° 2




Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale

NOR: INTC1725870A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/INTC1725870A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale,
Arrêtent :


L'annexe 2 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé intitulée « programme des épreuves communes aux deux concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2018.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    PROGRAMME DES ÉPREUVES COMMUNES AUX DEUX CONCOURS
    Droit pénal général


    1. La loi pénale :
    a) La loi pénale et le juge :


    -la qualification des faits ;
    -l'interprétation de la loi ;
    -le contrôle de régularité de la loi ;


    b) La loi pénale et l'infraction :


    -les éléments constitutifs de l'infraction ;
    -les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.


    2. Le délinquant :
    a) La responsabilité pénale du délinquant :


    -principe et limites de la responsabilité personnelle ;
    -la distinction auteur/ coauteur/ complice ;
    -la tentative ;
    -la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ;
    -le cas particulier des responsables politiques ;


    b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :


    -causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
    -causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
    -immunités diverses.


    3. Les peines :
    a) La peine encourue ;
    b) La peine prononcée ;
    c) La peine exécutée.


    Procédure pénale


    1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
    2. Les acteurs de la procédure pénale :
    a) Police judiciaire ;
    b) Parquet ;
    c) Avocats ;
    d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
    e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
    3. La dynamique de la procédure pénale :
    a) Action publique ;
    b) Action civile.
    4. La mise en état des affaires pénales :
    a) La preuve pénale ;
    b) Les enquêtes de police ;
    c) L'instruction préparatoire.
    5. Le jugement des affaires pénales :
    a) Les diverses procédures de jugement ;
    b) Les voies de recours internes ;
    c) Les voies de recours internationales.
    6. L'entraide répressive internationale :
    a) Les cadres institutionnels de l'entraide :


    -Nations unies ;
    -Conseil de l'Europe ;
    -Union européenne.


    b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :


    -accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
    -extradition et mandat d'arrêt européen ;
    -réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
    -Eurojust, Europol et Interpol ;
    -équipes communes d'enquête ;
    -le casier judiciaire européen.


    Concours externe
    Droit administratif général


    1. L'organisation administrative.
    a) Les principes de l'organisation administrative :


    -centralisation ;
    -décentralisation ;
    -déconcentration ;


    b) L'administration de l'Etat :


    -l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat ;
    -les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
    -les autorités administratives indépendantes ;
    -le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets ;


    c) Les collectivités territoriales :


    -la région ;
    -le département ;
    -la commune ;
    -l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.


    d) Le contrôle des collectivités territoriales.
    2. L'action de l'administration :
    a) Le principe de la légalité administrative ;
    b) L'objet de l'action de l'administration :


    -la théorie générale des services publics ;
    -la police administrative.


    c) Les procédés de l'action administrative :


    -l'acte administratif unilatéral ;
    -le contrat administratif.


    d) La responsabilité administrative extracontractuelle :


    -responsabilité pour faute ;
    -responsabilité sans faute.


    3. La justice administrative :
    a) Les principales juridictions administratives :


    -le Conseil d'Etat ;
    -les cours administratives d'appel ;
    -les tribunaux administratifs ;
    -le tribunal des conflits ;


    b) Les recours contentieux :


    -les prérogatives de l'administration ;
    -la distinction des recours contentieux ;
    -les voies de recours ;
    -la procédure contentieuse.


    4. La fonction publique d'Etat :
    a) Les sources ;
    b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.


    Libertés publiques


    1. La protection juridictionnelle des libertés publiques :


    -juge administratif ;
    -juge judiciaire ;
    -Conseil constitutionnel ;
    -Cour européenne des droits de l'homme ;
    -Cour de justice de l'Union européenne.


    2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
    a) L'égalité ;
    b) Les libertés de la personne physique :


    -la sûreté ;
    -la liberté d'aller et venir ;
    -le respect de la personnalité ;
    -le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
    -la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances) ;


    c) Les libertés de l'esprit :


    -la liberté de la presse ;
    -la liberté de communication ;
    -la liberté de l'enseignement ;
    -la liberté de religion ;


    d) Les libertés propres aux groupements d'individus :


    -la liberté de manifestation et d'attroupement ;
    -la liberté de réunion ;
    -la liberté d'association.


    Concours interne
    Déminage


    1. La pyrotechnie :
    a) Les matériaux actifs énergétiques : classification, familles, propriétés, effets, emplois :


    -poudres ;
    -explosifs ;
    -compositions pyrotechniques ;


    b) Les chargements d'emploi particulier : classification, familles, propriétés, effets, emplois :


    -chargements toxiques ;
    -chargements fumigènes ;
    -chargements incendiaires ;


    c) La sécurité pyrotechnique et la réglementation concernant :


    -le stockage ;
    -les manipulations ;
    -le transport (réglementation ADR) ;
    -les destructions ;
    -le classement des objets et matières explosibles (division de risques, groupes de compatibilité, probabilité d'accidents, zones de dangers, études de sécurité pyrotechniques).


    2. Les interventions sur objets suspects à but d'attentat :
    a) Historique et évolution des engins à but de terrorisme : analyse de la menace ;
    b) Composants, constitution, modes de fonctionnement des engins :


    -évolution des chargements explosifs (industriels, militaires, artisanaux) ;
    -les différents types de fonctionnement (mécaniques, électriques, électroniques et chimiques) ;


    c) Evolution de la menace : les engins NR, B et C ;
    d) Les moyens de détection, d'identification, de lever de doute, de protection et de confinement ;
    e) Evaluation des zones de danger ;
    f) Le cadre juridique des interventions, le rôle du DCI ;
    g) La méthodologie d'intervention ;
    h) Les matériels d'intervention et leurs mises en œuvre ;
    i) Les règles de protection et de sécurité ;
    j) Radioprotection ;
    k) La préservation des preuves.
    3. Technologie munitionnaire : connaissance des principales familles de munitions (française, britannique, allemande, italienne et russe), organisation, amorçage, effets terminaux (effet de souffle, effet de fragmentation, charge creuse, charge d'écrasement, charge génératrice de noyaux, effet thermique, effet de bulles) ;
    a) Le désobusage :


    -grenades à main, grenades à fusils ;
    -projectiles pour lanceurs spécialisés ;
    -munitions pour canon ;
    -munitions pour mortier ;
    -munitions autopropulsées (roquettes et missiles) ;
    -mines terrestres ;


    b) Le débombage :


    -bombes d'aviation ;
    -sous-munitions ;
    -roquettes (air-sol, air-air) ;


    c) L'intervention :


    -procédures et matériels d'intervention (détection, neutralisation, démantèlement, transport, stockage, destruction, incinération) ;
    -organisation d'un chantier de dépollution pyrotechnique (détection, désobusage, débombage) ;
    -modes opératoires et règles de sécurité.


    Droit pénal spécial


    1. Les crimes et délits contre les personnes :
    a) Les atteintes volontaires à la vie ;
    b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
    c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et psychique de la personne ;
    d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
    e) La mise en danger de la personne ;
    f) Les atteintes aux libertés de la personne.
    2. Les crimes et délits contre les biens :
    a) Le vol ;
    b) L'escroquerie ;
    c) Le recel et la non-justification de ressources ;
    d) L'immunité familiale ;
    e) Les destructions, dégradations et détériorations.
    3. L'usage et le trafic de stupéfiants :
    a) Définition légale des stupéfiants ;
    b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
    c) Le trafic de stupéfiants.
    4. La participation à une association de malfaiteurs.
    5. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
    6. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
    7. L'abus de confiance.


Fait le 28 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski