Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain »

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 223




Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain »

NOR: MCCB1713563A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713563A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 116-1, L. 116-2, R. 116-1 à R. 116-7 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :

Article 1


Le label « Fonds régional d'art contemporain » (FRAC) est attribué à des structures portant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur de l'enrichissement, de la conservation, de l'étude scientifique et de la mise en valeur d'une collection d'œuvres d'art contemporain, de sa diffusion dans et hors les murs et de la sensibilisation des publics les plus larges.
Les structures labellisées « FRAC » constituent un réseau national de référence contribuant au soutien et au développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels par une politique d'acquisition et de diffusion d'œuvres d'art.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres acquises et présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.


Le dossier de demande d'attribution du label « FRAC » comporte :
a) Un document descriptif de l'activité de la personne morale propriétaire ou en charge de la gestion de la collection traduisant son ambition artistique et culturelle et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution d'un label ;
e) L'inventaire des biens constitutifs de la collection de la structure, précisant l'origine de propriété des biens et leurs conditions d'acquisition,
f) Un document précisant les modalités de gestion de la collection lorsque la personne morale en charge de la collection n'en est pas propriétaire, ainsi que la convention de mise à disposition de tout ou partie des biens constitutifs de la collection, entre leur propriétaire et la structure, ou tout autre acte administratif ou juridique pouvant l'attester ;
Pour les personnes morales de droit privé, le dossier comporte les éléments supplémentaires suivants :
a) Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant la collection n'est affecté à la garantie d'une dette ;
b) Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
c) La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi du label « FRAC » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
d) Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public des biens acquis avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou par dons et legs.


Le cahier des missions et des charges attaché au label « Fonds régional d'art contemporain (FRAC) », prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 5


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 5 mai 2017.


Audrey Azoulay