Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale »

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 222




Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale »

NOR: MCCB1713557A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713557A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :

Article 1


Le label « Centre national de création musicale » (CNCM) est attribué à des structures de référence nationale dirigées par une ou plusieurs personnalités ayant une expérience artistique reconnue dans le domaine de la composition ou de la création musicale et dont le projet présente un intérêt général en matière de conception et de réalisation d'œuvres musicales expérimentales et innovantes.
Les structures labellisées CNCM constituent un réseau national pour le renouvellement des formes et des esthétiques musicales par la production et la diffusion d'œuvres sur leurs espaces territoriaux d'implantation et plus largement sur le plan national et international.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, aux respects des objectifs de parité, ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.


Le cahier des missions et des charges attaché au label « Centre national de création musicale », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national de création musicale » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 5


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 5 mai 2017.


Audrey Azoulay