Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 220




Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »

NOR: MCCB1713551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713551A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu la Charte de l'environnement annexée à la Constitution, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :

Article 1


Le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à une structure assumant un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels contemporains.
Les structures labellisées « Centres d'art contemporain d'intérêt national » constituent un réseau national contribuant au développement et à la promotion de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels au niveau local, régional, national et international.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.


En application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé le dossier de demande d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » comprend :
a) Un document descriptif de l'activité du demandeur traduisant son ambition artistique et culturelle, ainsi que les missions qu'il développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent du demandeur portant la demande d'attribution d'un label.


Le cahier des missions et des charges attaché au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national », prévu à l'article 1 du décret du 28 mars 2017 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 5


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 5 mai 2017.


Audrey Azoulay