Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque »

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 217




Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque »

NOR: MCCB1712596A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1712596A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment son article 225-1 ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,
Arrête :

Article 1


Le label pôle national du cirque (PNC) est attribué à des structures de référence nationale porteuse d'un projet artistique et culturel d'intérêt général en faveur du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts du cirque.
Les structures labellisées PNC constituent un réseau national de référence qui contribue à la reconnaissance et à la qualification des arts du cirque et participent au renouvellement de ses formes artistiques et de ses esthétiques.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.


Le cahier des missions et des charges attaché au label « pôle national du cirque », prévu à l'article 1 du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label PNC comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 5


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES RELATIF AU LABEL
    « POLE NATIONAL DU CIRQUE »
    Préambule


    Le cirque a connu une profonde mutation depuis les années 1970. Cette mutation est d'abord d'ordre esthétique : un paysage de création offre désormais un large éventail de formes et d'approches qui font du cirque une expression majeure du XXIe siècle, un art vif et transgressif. Sur la piste comme sur la scène, cet art des croisements s'est enrichi d'écritures innovantes, transdisciplinaires et libres, tout en demeurant un art populaire, un art à part entière.
    La mise en place d'un enseignement supérieur professionnel, le décloisonnement vers les autres disciplines artistiques, le développement des compagnies impulsé par des artistes ou des collectifs aux démarches singulières ont profondément changé les parcours professionnels des artistes, les conditions de création et de diffusion des spectacles, ainsi que le regard du public sur ce cirque de création.
    Les pôles nationaux du cirque ont accompagné cette évolution et constituent aujourd'hui un réseau national d'établissements de référence dans l'objectif premier est de fonder des lieux pérennes pour le cirque, d'accompagner la création, de la diffuser et la faire connaître davantage au public.
    Ce sont à la fois des lieux spécifiques à la discipline, comme des établissements généralistes, faisant le choix de développer un axe fort autour du cirque, portés par un opérateur culturel ou un artiste dont les activités s'intègrent dans le projet de l'établissement. Leurs réalités territoriales sont diverses, puisque les pôles se situent aussi bien dans des contextes urbains que dans des zones rurales. De même, leurs équipements peuvent être de différentes natures : salles, cirques en dur, chapiteaux fixes ou chapiteaux itinérants.

    • Section 1 : Missions des structures bénéficiaires du label PNC


      Les structures labellisées PNC organisent leurs activités principalement autour des deux missions suivantes :


      - l'accompagnement et le soutien de la création dans le domaine du cirque ;
      - la diffusion de spectacles de cirque.


      Ces deux missions permettent l'élaboration d'un programme construit et cohérent d'actions de formation et de sensibilisation des publics au cirque.
      Dans la mise en œuvre de l'ensemble de leurs engagements, les structures labellisées PNC porteront une attention particulière à l'application effective des principes de :
      - diversité tant au travers des œuvres produites ou présentées au public que des artistes accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques ;
      - parité entre les femmes et les hommes tant dans l'accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu'aux postes à responsabilité de la structure et à l'égalité de rémunération.


      1. Engagements artistiques


      Les structures labellisées PNC accompagnent la création et la production des œuvres par l'association de compagnies et/ou d'artistes aux différentes phases de production d'un projet, de la recherche à la diffusion.
      Ces modalités de soutien et de diffusion des œuvres doivent prévoir une part spécifiquement destinée à la jeunesse dès la petite enfance et permettre au plus grand nombre d'accéder à l'actualité de la création de référence nationale et internationale.
      La production :
      Les structures labellisées PNC :
      1. S'engagent à assumer au moins trois productions (production ou coproduction ou production déléguée) par an ;
      2. Favorisent les conditions de la production par la mobilisation d'apports en numéraire. ;
      3. Sont vigilantes sur l'emploi et les temps nécessaires à la production ;
      4. Peuvent soutenir des projets dans une dynamique de préproduction, maquette ou laboratoire de recherche ;
      5. Accompagnent également les créations dans le cadre de productions ou de coproduction par leur conseil en stratégie de développement et de communication.
      Les structures labellisées PNC précisent dans les conventions pluriannuelles d'objectifs le montant minimum global et annuel des apports numéraires pour le soutien aux productions ou co-production. Ce montant doit être significatif au regard du budget global d'activité artistique afin que la structure labellisée PNC assume son rôle structurant d'accompagnement des projets artistiques.
      Les structures labellisées PNC jouent leur rôle d'établissements référents au niveau territorial, national et international, en facilitant la diffusion des compagnies produites ou coproduites avec les autres établissements culturels.
      Aussi, elles peuvent apporter des soutiens matériels, sans versement numéraire en coproduction, pour accompagner des artistes et des compagnies.
      Ces soutiens peuvent consister en la mise à disposition des locaux, la prise en charge de certains frais de résidence, le partage de compétences présentes dans l'équipe des structures labellisées PNC (administration, technique, relation avec les publics, notamment). Ces apports en industrie ne figurent pas comptablement dans les budgets de production des structures labellisées PNC mais peuvent faire l'objet de valorisations et seront pris en compte dans leur évaluation globale.
      Les résidences :
      La mission de soutien à la création s'exerce également par la mise en place de résidences d'artistes ou de compagnies. Ces actions participent à la singularité du projet artistique de chaque structure labellisée PNC.
      Les modalités d'accueil en résidences devront s'inscrire dans les formes prescrites par la circulaire du 8 juin 2016 du Ministère de la culture et de la communication relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
      Les structures labellisées PNC veillent à offrir des conditions de résidence propres aux besoins du projet (durée, mise à disposition des locaux et équipements techniques, prise en charge des frais d'approche et de séjour). Dans tous les cas, les résidences et les conditions d'association d'artistes et de compagnies doivent faire l'objet d'une contractualisation détaillant les attendus, les conditions de réalisation et les moyens mobilisés ; les éventuelles actions culturelles développées dans le cadre des résidences doivent faire l'objet d'un accord et disposer de moyens dédiés.
      Pour les résidences connexes à des coproductions ou à des productions déléguées, les structures labellisées PNC prennent en charge les frais occasionnés (à l'exception des convois lourds qui peuvent faire l'objet de dispositions particulières de prises en charge) : transports, hébergements, logistique, mise à disposition du personnel, notamment. Ces frais, dès lors qu'ils font l'objet d'un financement avéré et ne constituent pas un apport en industrie, entrent dans le calcul des montants numéraires engagés pour une coproduction ou une production déléguée.
      Dans le cadre de cette mission de soutien à la création qui se déploie au travers de la production et des résidences, les structures labellisées PNC s'efforcent de soutenir le montage de projets artistiques d'envergure nécessitant des formes d'accompagnement important sur le plan de la production et du partenariat, au niveau national et international et y participent financièrement dans la mesure de leurs moyens. Cette attention particulière pour les projets d'envergure vise aussi à soutenir l'emploi artistique.
      Le réseau des structures labellisées PNC devra veiller à la diversité des disciplines, des démarches et des pratiques artistiques, ainsi que des techniques.
      Les structures labellisées PNC prennent en compte les spectacles circulaires, en particulier sous chapiteaux. Elles sont également attentives à exercer leur rôle d'irrigation artistique et culturelle du territoire, au plus proche des populations par des formes présentées dans l'espace public.


      2. Engagements culturels, territoriaux et citoyens


      Les structures labellisées PNC développent une politique en matière de transmission des arts du cirque, d'éducation artistique et culturelle et assurent un rôle de lieu ressource sur leur territoire. A cet égard elles porteront une attention particulière aux artistes des territoires ultramarins en facilitant notamment leur accueil et l'accompagnement de leur création.
      La diffusion de spectacles de cirque :
      Les structures labellisées PNC :


      - constituent une référence et une ressource sur leur territoire par la diffusion régulière de spectacles de cirque ;
      - programment la diffusion régulière de spectacles sur une saison, des temps forts ou des festivals. Cette programmation peut s'appuyer sur des partenariats avec différentes structures ;
      - établissent des coopérations avec des structures de diffusion, généralistes ou spécialisées, sur les plans régional, national, européen et international ;
      - développent des réseaux permettant une meilleure diffusion des spectacles de cirque, notamment par des tournées concertées sur leurs territoires. Elles veillent à organiser des séries, afin d'optimiser les coûts de diffusion des spectacles.


      Comme pour la mission d'accompagnement et de soutien de la création, les structures labellisées PNC portent une attention particulière aux spectacles sous chapiteau.
      L'action culturelle :
      Les structures labellisées PNC créent, tout au long de l'année, une dynamique de rencontre et de confrontation entre les populations, les artistes et leurs œuvres.
      Plus largement, les structures labellisées PNC développent de nouvelles formes de médiation, avec une attention particulière portée aux réalités territoriales, aux populations et au public des jeunes, incluant les pratiques amateurs, les partenariats avec les établissements scolaires et les écoles de cirque et de loisir.
      Ces nouvelles formes d'action culturelle visent l'élargissement des publics, tout particulièrement ceux qui sont éloignés de la culture par leur positionnement géographique ou par des barrières sociétales.
      Pour l'accès et la participation de tous les habitants à la vie culturelle des territoires, les structures labellisées « PNC » développent une politique d'actions de médiation et de diffusion « hors les murs », qui peut notamment se déployer à travers des formes artistiques itinérantes, des structures mobiles ou l'investissement temporaire de lieux publics existants (gymnases, bibliothèques, centres sociaux…).
      L'ensemble de ces missions de responsabilité culturelle et territoriale s'articule avec la première mission de soutien à la création. Tout particulièrement, la présence au quotidien d'artistes permet aux structures labellisées « PNC » d'être des lieux de vie artistique et culturelle, ouverts aux populations.


      3. Engagements professionnels


      Les structures labellisées PNC œuvrent pour la structuration de la profession du cirque, en accompagnant le cheminement des artistes, la transmission des savoir-faire et leur renouvellement, ainsi que l'épanouissement des écritures nouvelles.
      Elles accompagnent les artistes tout au long de leur parcours professionnel, et notamment :


      - au moment de leur insertion professionnelle, par le repérage et le soutien des jeunes artistes, en les épaulant dans leurs recherches et leurs premières créations, en assurant éventuellement leur production déléguée. Les partenariats avec les écoles d'enseignement supérieur sont un support de cette action (contrats de professionnalisation, formation en alternance…) ;
      - en organisant les premières confrontations avec le public et les professionnels ;
      - en mettant à disposition leurs locaux et équipements pour faciliter l'entraînement des artistes, selon les disponibilités qu'elles déterminent.


      Les structures labellisées PNC contribuent à l'implantation durable des compagnies indépendantes du cirque sur leur territoire.
      Elles contribuent également à constituer et développer la ressource et les traces mémorielles liées au cirque en coopérant dans une relation complémentaire avec le centre national de ressources en charge du secteur.

    • Section 2 : Critères relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la structure II.-1 Gouvernance


      Pour prétendre au label « PNC », la structure doit relever d'une forme juridique qui lui permette de disposer d'une autonomie de gestion.
      L'autonomie de la direction, la liberté de programmation et l'autonomie de gestion des structures labellisées PNC, quelle que soit sa forme juridique, sont des conditions exigées par le ministère de la culture et de la communication pour la labellisation.
      La direction :
      La direction d'une structure labellisée PNC est confiée à un (e) professionnel (le) du secteur (artiste ou non) secondé (e) par une équipe de permanents pouvant assurer les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des missions de l'établissement.
      Selon le statut juridique et la nature du projet artistique et culturel développé au sein de la structure labellisée PNC, la direction de l'établissement peut prendre la forme d'une codirection.
      Dans le cas d'une direction assurée par un (e) artiste, l'artiste directeur / directrice peut continuer son travail de création au sein de la structure qu'il/elle dirige, lui conférant ainsi sa singularité. Néanmoins, l'artiste directeur/directrice doit veiller à la diversité des esthétiques et au partage de l'outil.
      Une part des budgets de production et de diffusion de la structure labellisée PNC est consacrée aux créations de l'artiste directeur/directrice. Cette part ne peut être majoritaire ni en montant financier, ni en nombre d'œuvres produites et/ou diffusées sur la durée de la convention pluriannuelle d'objectifs. Cette convention précise les aspects concernant l'activité de l'artiste directeur/directrice au sein de la structure labellisée PNC.
      Les modalités de recrutement de la direction :
      Le poste de directeur / directrice est pourvu selon la procédure de sélection prévue à l'article 5 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques en portant une vigilance particulière au respect des principes de non discrimination conformément à l'article 225-1 du code pénal et de parité notamment dans la phase de présélection des candidats et dans la composition du comité et du jury de sélection
      Dans le cadre de cette procédure, le comité et le jury de sélection sont composés de représentants du ministère de la culture et de la communication, des collectivités territoriales participant significativement au financement de la structure labellisée et des représentants des organes de gouvernance de la structure.
      Les instances de suivi annuel :
      Le suivi annuel de la structure s'effectue dans le cadre des instances statutaires du pôle. Dans le cas où certains partenaires publics réguliers ne siègent pas dans ces instances, un comité de suivi peut être mise en place, réunissant, au moins une fois par an, la directrice ou le directeur du pôle et l'ensemble des partenaires publics participant au financement régulier de ses activités.
      Les structures labellisées PNC peuvent mettre en place des outils de connaissance et d'évaluation pour les publics, dont les synthèses et analyses sont intégrées dans les bilans d'activité.
      Les moyens humains :
      Pour accomplir sa mission de production et de diffusion, et assurer son rayonnement, la structure labellisée PNC doit comprendre une équipe de permanents en nombre suffisant afin d'assurer les blocs de responsabilités suivants :


      - direction, programmation ;
      - administration, production ;
      - médiation, communication ;
      - fonctions techniques.


      II.-1 Le cadre conventionnel et moyens matériels et financiers


      La convention pluriannuelle d'objectifs :
      La singularité de chaque structure labellisée PNC se décline au travers du projet artistique et culturel de la direction. Sur la base de ce projet artistique et culturel, une ou des convention (s) pluriannuelle (s) d'objectifs est (sont) signée (s) avec les partenaires publics détaille (nt) les missions, les objectifs, les actions et les moyens financiers et/ou matériels mis à sa disposition. Dans la mesure du possible, une convention réunissant l'ensemble des partenaires publics apportant une subvention structurelle sera privilégiée.
      Celle (s) -ci précise (nt) les activités et les missions détaillées de la structure labellisée PNC, les outils mis à disposition et prévoi (en) t un certain nombre d'indicateurs permettant une évaluation quant à la réalisation des objectifs.
      La situation de l'emploi fait l'objet annuellement d'un bilan social simplifié assorti de l'information « grille emploi » annexée à la convention pluriannuelle d'objectifs. Ce bilan comporte également un volet spécifique à l'application de la parité dans la mise en œuvre des engagements de la section I du présent cahier des charges.
      Le suivi régulier de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs s'effectue dans le cadre de l'instance décisionnelle statutaire de l'établissement ou, si les partenaires publics signataires n'y siègent pas, au sein d'un comité de suivi réunissant ces derniers et les dirigeants de la structure, au minimum une fois par an.
      Par ailleurs, la structure labellisée PNC s'engage à transmettre annuellement les données relatives à son activité par le biais des outils de recensement mis en place par l'État. Il devra également répondre, dans les délais indiqués, à toute autre demande d'information émanant des partenaires ou d'organismes, type centres de ressources et/ou observatoires, missionnés par les partenaires à cet effet.
      Les moyens architecturaux / moyens matériels :
      Une structure labellisée PNC doit disposer d'un lieu permanent identifié et équipé pour les activités propres au cirque et adapté à ses missions. Selon les contextes, il peut s'agir d'un cirque en dur, chapiteau en toile fixe, salle de spectacles, espace d'accueil pour les chapiteaux itinérants et leurs convois, salle de répétition outillée pour les disciplines de cirque, si possible assorti d'un lieu d'hébergement pour les équipes en résidence.
      Un effort particulier doit être réalisé afin de favoriser la création et la diffusion sous chapiteau.
      Si les locaux appartiennent à une collectivité territoriale ou à tout autre tiers, une convention d'occupation et d'utilisation doit être établie, afin d'en garantir à la structure labellisée PNC la jouissance. Cette convention est annexée à la convention pluriannuelle d'objectifs.
      La structure labellisée PNC et ses partenaires seront attentifs à l'entretien et au renouvellement des outils, notamment sur les aspects de sécurité.
      Les moyens financiers :
      Pour le fonctionnement général de la structure et la mise en œuvre de son projet artistique et culturel, la structure bénéficie d'un soutien financier de l'État et des collectivités territoriales partenaires. Ce soutien doit contribuer à asseoir le modèle économique de la structure, de façon à assurer la pérennité du projet d'intérêt général qu'elle porte. L'ancrage territorial de la structure labellisée PNC, essentiel pour exercer son rôle de pôle référent, doit pouvoir se traduire par un soutien structurel à des montants significatifs.

    • Section III : Evaluation


      Un an et au plus tard six mois avant l'expiration de la convention pluriannuelle d'objectifs, la direction de la structure présente aux partenaires publics une autoévaluation sur la base du présent cahier des missions et des charges. Celle-ci prend la forme d'un bilan argumenté des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d'un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d'une nouvelle convention.
      Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l'Inspection de la création artistique.
      A tout moment le ministre chargé de la culture peut décider de diligenter une mission d'évaluation de ses services d'inspection. Celle-ci fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'issue de laquelle le rapport est transmis au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) en vue de sa communication à l'établissement et aux partenaires.
      A l'issue de cette procédure et, le cas échéant, au vu de l'avis de l'inspection ou du rapport de la mission d'évaluation, les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d'objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
      Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l'établissement, actualise les objectifs maintenus de la précédente convention et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.


Fait le 5 mai 2017.


Audrey Azoulay