Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale


JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 41




Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

NOR: MENH1700760D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1700760D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-955/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Objet : statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », cette réforme statutaire vise à maintenir l'attractivité de ce corps de seconde carrière au regard de la revalorisation dont bénéficient les corps d'origine des lauréats du concours d'accès.
A compter du 1er septembre 2017, le corps de personnel de direction est restructuré en deux grades : le grade de personnel de direction de deuxième classe et le grade de personnel de direction de première classe sont fusionnés en un seul grade. Par ailleurs, il est créé un échelon spécial dans le grade de personnel de direction hors classe doté de la hors échelle B.
Concernant la promotion de grade, les conditions d'accès à la hors classe ont été modifiées et prévoient cumulativement la détention du 9e échelon de la classe normale et d'une ancienneté dans le corps de huit ans.
L'accès à l'échelon spécial, qui est contingenté, est rendu possible au regard de quatre critères alternatifs liés au nombre de postes occupés ou aux sujétions particulières assurées tout au long de la carrière.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions generales


    Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce corps comprend deux grades : personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors classe. »


    Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des emplois » sont remplacés par les mots : « les fonctions » et les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation ».


    L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Les personnels de direction sont recrutés :
    « 1° Soit par la voie d'un concours ouvert :
    « a) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions correspondantes ;
    « b) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ;
    « c) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ;
    « 2° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. »


    L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au b du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 3 » ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants, d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice terminal culmine au moins à la hors échelle A. » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, » sont supprimés.


    A l'article 7, les mots : « aux concours »sont remplacés par les mots : « au concours ».


    L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours prévu à l'article 3 du présent décret est organisé sur épreuves. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces concours » sont remplacés par les mots : « ce concours ».


    I.-La division du chapitre III en sections et leurs intitulés sont supprimés ;
    II.-L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes :
    « 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale.
    « a) A partir du 1er septembre 2017 :
    «


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 3 ans

    4e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    9e échelon

    3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon

    9e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    8e échelon

    5/4 de l'ancienneté acquise

    Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale hors classe

    6e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    9e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    7e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe normale

    11e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e échelon

    4/7 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois

    4e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    « b) A partir du 1er septembre 2020 :
    «


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle

    Echelon spécial

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 3 ans

    4e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    9e échelon

    3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon

    9e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    8e échelon

    5/4 de l'ancienneté acquise

    Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale hors classe

    7e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 3 ans

    6e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    9e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    7e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe normale

    11e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e échelon

    4/7 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois

    4e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    « 2° Personnels appartenant au corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré :
    «


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    Professeur agrégé de l'enseignement du second degré de classe exceptionnelle

    3e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    Professeur agrégé de l'enseignement du second degré hors classe

    4e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 3 ans

    3e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 4 ans 6 mois

    2e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

    1er échelon

    9e échelon

    5/4 de l'ancienneté acquise

    Professeur agrégé de l'enseignement du second degré de classe normale

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 4 ans

    10e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    5/8 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    5/7 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise doublée

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise doublée


    « 3° Personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat :
    « Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ;
    « 4° Autres corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires :
    « Les membres des autres corps de fonctionnaires sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ;
    « 5° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont classés selon le cas dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article en application des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. »


    A l'article 11, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».


    I.-L'article 12 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du F de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du 3° et du 4° de l'article 10 » ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de classe normale sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon. »
    II.-L'article 14 est abrogé.


    L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 15.-Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte cinq échelons et un échelon spécial. »


    L'article 16 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 16.-La durée du temps passé dans les sept premiers échelons de la classe normale est de deux ans ; elle est de deux ans six mois pour les huitième et neuvième échelons.
    « La durée du temps passé dans le premier échelon de la hors classe est de deux ans ; elle est de deux ans trois mois pour les deuxième et troisième échelons et de deux ans six mois pour le quatrième échelon. »


    L'article 17 est ainsi rétabli :


    « Art. 17.-L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le tableau d'avancement à cet échelon spécial est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
    « Les promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
    « Peuvent accéder à cet échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier :
    « 1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ;
    « 2° Avoir occupé pendant au moins six ans au moins un poste de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;
    « 3° Avoir occupé pendant au moins cinq ans au moins un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
    « 4° Avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée.
    « Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. »


    L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 18.-Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
    « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.
    « Les fonctionnaires promus au grade de personnel de direction hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
    « S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon. »


    L'article 19 est abrogé.


    L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 25.-Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement dans le grade de personnel de direction de classe normale :
    « 1° Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 et qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;
    « 2° Aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret. »


    A l'article 35, les mots : « aux concours prévus » sont remplacés par les mots : « au concours prévu ».

  • Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales


    Le b du 5° de l'article R. 911-84 du code de l'éducation est abrogé.


    Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
    Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.


    Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2017, l'autre au titre de l'année 2018, en 2018.
    Pour l'établissement du tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017, les conditions de promotion prévues à l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, s'apprécient au 1er septembre 2017.


    Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction hors classe, de première classe et de deuxième classe sont classés dans les grades de personnel de direction hors classe et de classe normale dans les conditions suivantes :


    ANCIENNE SITUATION

    SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2017

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
    exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    Classement des personnels de direction hors classe dans le grade de personnel de direction hors classe

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    9/8 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    9/8 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    Classement des personnels de direction de 1re classe dans le grade de classe normale

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Classement des personnels de direction de 2e classe dans le grade de classe normale

    10e échelon au-delà de 6 ans

    9e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon entre 3 ans et 6 ans

    8e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    10e échelon depuis moins de 3 ans

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    6e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    5e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    Les personnels de direction de deuxième classe promus au grade de personnel de direction de première classe au titre de l'année 2017 sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.


    Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes nommés dans le corps au 1er septembre 2017 sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.


    Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction hors classe conformément aux dispositions de l'article 18 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert