Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires


JORF n°0239 du 13 octobre 2016
texte n° 6




Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

NOR: MENS1619781D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/MENS1619781D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/2016-1354/jo/texte


Publics concernés : personnels et usagers des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Objet : ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie étudiante, fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies. Un décret publié le même jour fixe le ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Références : le décret, les parties législative et réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-3, L. 822-5, R. 222-2, R. 822-2, R. 822-9 et R. 822-12 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 822-3, les mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 822-9 est complété par la phrase suivante :
« Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies. »


Au troisième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, les mots : « 1° du II de l'article R. 822-1 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 822-2 ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon