Arrêté du 13 mars 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE0906141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/13/IOCE0906141A/jo/texte
JORF n°0065 du 18 mars 2009
Texte n° 15

Version initiale


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 février 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004


      Commune de Cannes (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004


      Commune de Cannes (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006


      Commune de Cannes (3).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


      Commune de Cannes (4).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


      Commune de Cannes (5).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


      Commune de Buis-les-Baronnies (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


      Commune de Rochefort-en-Valdaine (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007


      Commune de Matelles (Les) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005


      Commune de Puceul (1).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006


      Commune de Cannes.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à décembre 2007


      Commune de Saint-Montan.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de septembre 2007 à décembre 2007


      Commune de Villerouge-Termenès.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


      Commune de Buis-les-Baronnies.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


      Commune de Vic-Fezensac.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


      Commune de Matelles (Les).


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols d'août 2007 à septembre 2007


      Commune de Morannes.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003


      Communes de Cabestany, Perpignan.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juin 2007 à décembre 2007


      Commune d'Andillac.


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007


      Commune de Norville (La).


Fait à Paris, le 13 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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