Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'inscription du surmatelas Visco-Topi et du matelas Visco-Maxi de la société RECTICEL SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SASS0906827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/23/SASS0906827A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2009
Texte n° 38
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko

Version initiale


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B. ― Matelas ou surmatelas de classe II » :
    1. Dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” » est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE
    NOMENCLATURE

     
    Société RECTICEL SAS

    1267449
    Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, sous classe II, RECTICEL, Visco-Topi.
    Surmatelas en mousse viscoélastique, Visco-Topi, avec housse intégrale en tissu enduit de polyuréthane, de la société RECTICEL.
    La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 140 kg.
    Le matelas Visco-Maxi est garanti trois ans.
    La prise en charge est assurée pour le modèle de dimension : 195 × 88 × 6 cm.
    Date de fin de prise en charge : 1er avril 2014.


    2. Dans la rubrique « 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique » est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE
    NOMENCLATURE

     
    Société RECTICEL

    1202272
    Escarres matelas mixte, classe II, RECTICEL, Visco-Maxi.
    Matelas mixte en mousse haute résilience recouverte d'une couche en mousse viscoélastique, Visco-Maxi, avec housse intégrale en tissu enduit de polyuréthane, de la société RECTICEL.
    La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 140 kg.
    Le matelas Visco-Maxi est garanti trois ans.
    La prise en charge est assurée pour le modèle de dimension : 195 × 88 × 14 cm.
    Date de fin de prise en charge : 1er avril 2014.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko
Retourner en haut de la page