Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen

JORF n°0209 du 7 septembre 2017
texte n° 22




Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen

NOR: MENV1719820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/MENV1719820A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-11, L. 6323-6 et D. 5151-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :


Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations visées au 4° du III de l'article L. 6323-6 du même code pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin