Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

NOR : INDI0917428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/INDI0917428A/jo/texte
JORF n°0176 du 1 août 2009
Texte n° 40

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'utilisation de fréquences dans la bande 2, 1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération ;
Vu la délibération n° 0903-15 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 mars 2009,
Arrêtent :


  • Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde


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