Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2009

NOR : IOCB0906059A

JORF n°0088 du 15 avril 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
Arrêtent :


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • APPLICATION EN 2009 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES



      COMMUNES CONCERNÉES

      DÉPARTEMENT
      de rattachement

      PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
      sur le produit
      de la fiscalité
      directe locale en 2009
      (en euros)

      01390

      SAINT-VULBAS

      Ain

      146 105

      09024

      ASTON

      Ariège

      6 499

      09330

      VERNAUX

      Ariège

      955

      10037

      BERCENAY-EN-OTHE

      Aube

      92 319

      13093

      SAINT-ESTEVE-JANSON

      Bouches-du-Rhône

      3 354

      21270

      FLAVIGNEROT

      Côte-d'Or

      10 678

      28361

      SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU

      Eure-et-Loir

      233 224

      37011

      AVOINE

      Indre-et-Loire

      67 043

      38068

      CHAMPAGNIER

      Isère

      14 480

      38139

      CREYS-MEPIEU

      Isère

      13 885

      38468

      SALAISE-SUR-SANNE

      Isère

      78 251

      38540

      VEUREY-VOROISE

      Isère

      32 566

      39001

      ABERGEMENT-LA-RONCE

      Jura

      100 999

      50163

      DIGULLEVILLE

      Manche

      10 806

      50385

      OMONVILLE-LA-PETITE

      Manche

      42 306

      51493

      SAINT-LEONARD

      Marne

      665

      51504

      SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE

      Marne

      5 027

      55476

      SAVONNIERES-DEVANT-BAR

      Meuse

      23 333

      57452

      MAXE

      Moselle

      13 901

      59165

      CUINCY

      Nord

      17 164

      59195

      ENGLOS

      Nord

      46 053

      59196

      ENNETIERES-EN-WEPPES

      Nord

      25 687

      59437

      NOYELLES-LES-SECLIN

      Nord

      189 940

      59597

      TILLOY-LEZ-CAMBRAI

      Nord

      2 997

      59603

      TRITH-SAINT-LEGER

      Nord

      97 965

      59605

      UXEM

      Nord

      14 880

      61062

      BRIEUX

      Orne

      2 433

      62147

      BOIRY-SAINTE-RICTRUDE

      Pas-de-Calais

      83 648

      62240

      CORBEHEM

      Pas-de-Calais

      32 214

      62552

      MARESQUEL-ECQUEMICOURT

      Pas-de-Calais

      2 766

      62727

      RUITZ

      Pas-de-Calais

      185 339

      64117

      BESINGRAND

      Pyrénées-Atlantiques

      6 344

      64300

      LACQ

      Pyrénées-Atlantiques

      52 657

      64396

      MONT

      Pyrénées-Atlantiques

      51 149

      64418

      NOGUERES

      Pyrénées-Atlantiques

      9 129

      64443

      PARDIES

      Pyrénées-Atlantiques

      33 334

      68020

      BANTZENHEIM

      Haut-Rhin

      368

      73026

      AVRIEUX

      Savoie

      44 633

      73045

      BOIS

      Savoie

      3 552

      73046

      BONNEVAL

      Savoie

      11 950

      73180

      MOTZ

      Savoie

      4 670

      76489

      OUDALLE

      Seine-Maritime

      17 511

      76660

      SANDOUVILLE

      Seine-Maritime

      125 469

      77282

      MAUREGARD

      Seine-et-Marne

      84 891

      78501

      PORCHEVILLE

      Yvelines

      264 059

      87131

      SAILLAT-SUR-VIENNE

      Haute-Vienne

      62 015

      Total

      2 369 213



Fait à Paris, le 4 avril 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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